Jurisprudence

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862 décisions

Cour de cassation, 01 février 2024, n° 22-17.089

déchets, police, dépôt sauvage, mise en demeure, astreinte, maire, contrôles administratifs, agents habilités, accès aux lieux, visite, juge des libertés et de la détention

Tribunal de l'Union européenne, 31 janvier 2024, n° T?745/20

plastique oxodégradable, mise sur le marché, interdiction, directive SUP, égalité de traitement proportionnalité

Tribunal administratif de Strasbourg, 30 janvier 2024, n° 2101210

expérimentation animale, centre, agrément, code rural, déchets, Dasri, eaux usées, effets directs et significatifs sur l'environnement, consultation du public

Cour administrative d'appel de Lyon, 23 janvier 2024, n° 21LY02210, 21LY02241

aménagement, zone industrialo-portuaire, autorisation unique, annulation, Sdage, incompatibilité

Cour de cassation, 16 janvier 2024, n° 22-81.559

infractions, délit, espèce protégée, tortue d'Hermann, destruction, interrogatoire, inspecteur de l'environnement

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 janvier 2024, n° 22-81.559

code de l'environnement, infractions, délit, recherche, constatation, procès-verbal, terrain agricole, accès, information du procureur, visite domiciliaire, déclaration écrite, espèce protégée, tortue d'Hermann, destruction