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Conseil d'État, 16 février 2024, n° 472788

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Conseil d'État, 16 février 2024, n° 489591

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Cour administrative d'appel de Lyon, 15 février 2024, n° 22LY00841

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Tribunal administratif de Grenoble, 15 février 2024, n° 2000640

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Conseil d'État, 13 février 2024, n° 490948

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Conseil d'État, 13 février 2024, n° 491127

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Conseil d'État, 13 février 2024, n° 471674

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Conseil d'État, 12 février 2024, n° 468822

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Cour administrative d'appel de Bordeaux, 06 février 2024, n° 22BX01332

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Cour administrative d'appel de Bordeaux, 06 février 2024, n° 22BX01331

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