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887 décisions
Conseil d'État, 05 février 2024, n° 463620

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Conseil d'État, 05 février 2024, n° 462924

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Conseil d'État, 05 février 2024, n° 463619

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Tribunal administratif de Rennes, 02 février 2024, n° 2005716

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Cour administrative d'appel de Lyon, 01 février 2024, n° 22LY03417

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Cour de cassation, 01 février 2024, n° 22-17.089

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Tribunal de l'Union européenne, 31 janvier 2024, n° T?745/20

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Tribunal administratif de Strasbourg, 30 janvier 2024, n° 2101210

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Cour administrative d'appel de Lyon, 23 janvier 2024, n° 21LY02210, 21LY02241

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Cour de cassation, 16 janvier 2024, n° 22-81.559

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