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767 décisions
Conseil constitutionnel, 31 mars 2023, n° 2023-1042

pouvoirs de police, agents de droit privé, ONF, Office national des forêts, infractions, constatation

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Cour administrative d'appel de Bordeaux, 28 mars 2023, n° 22BX02010

centrale électrique, Larivot, Guyane, permis de construire, étude d'impact, participation du public, code de l'urbanisme, littoral

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Conseil d'État, 27 mars 2023, n° 450135

étude d'impact, évaluation environnementale, installation classée, ICPE, centrale électrique, biomasse, Gardanne, bois, plan approvisionnement

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Conseil d'État, 27 mars 2023, n° 463186, 463187

substances radioactives, valorisation, décrets, Réseau Sortir du nucléaire, principes de radioprotection, principe de non-régression, principe de précaution

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Cour de cassation, 21 mars 2023, n° 22-82.343

code de l'environnement, procédure pénale, infractions, constatation, ONF, pollution des eaux, mines, Guyane, accès aux installations, procès-verbal, information du procureur

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Conseil d'Etat, 20 mars 2023, n° 449788, 449849, 453700, 459153

contentieux, dauphins, captures accidentelles, pêche, fermeture de zones de pêche, France Nature Environnement, Sea Shepherd, Défense des milieux aquatiques

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Conseil d'État, 17 mars 2023, n° 463920

biodiversité, écocontribution, convention, Office français de la biodiversité, Fédération nationale des chasseurs, référé

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Cour administrative d'appel de Toulouse, 16 mars 2023, n° 21TL00688

mines, code minier, site minier, ancien exploitant, responsabilité, mise en demeure, préfet, dépollution, métaux, police, déchets, résidus

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Cour d'appel de Riom, 15 mars 2023, n° 21/01610

préjudice écologique, réparation en nature, priorité

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Conseil constitutionnel, 09 mars 2023, n° 2023-848 DC

loi, accélération, énergies renouvelables, ENR, raison impérative d'interêt public majeur, RIIPM, dérogation, espèces protégées

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