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887 décisions
Cour de cassation, chambre criminelle, 16 janvier 2024, n° 22-81.559

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Cour administrative d'appel de Paris, 12 janvier 2024, n° 22PA05499

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Tribunal administratif d'Orléans, 08 janvier 2024, n° 2300371

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Tribunal administratif d'Orléans, 08 janvier 2024, n° 2300213

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Tribunal administratif d'Orléans, 08 janvier 2024, n° 2300212

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Tribunal administratif d'Orléans, 08 janvier 2024, n° 2300214

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Tribunal administratif d'Orléans, 08 janvier 2024, n° 2204632

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Tribunal administratif d'Orléans, 08 janvier 2024, n° 2204356

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Tribunal administratif d''Orléans, 08 janvier 2024, n° 2300250

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Conseil d'État, 04 janvier 2024, n° 469215

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