En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. En savoir plusFermer
Actu-Environnement

Dictionnaire environnement Retour

Définition
A

Avis

Le terme d'avis peut avoir plusieurs sens.

• Les institutions ou organes de l'Union européenne expriment, via des avis non contraignants pour les Etats membres, une opinion ou une intention politique. Par exemple, la Banque centrale européenne rend des avis lorsqu’elle est consultée par les autorités nationales sur tout projet de réglementation européen relevant de ses domaines de compétence.

• Le Conseil d'Etat rend des avis. Ces avis sont consultatifs lorsque le Conseil d'Etat se prononce sur des projets de textes (de lois, d'ordonnances ou de décrets par exemple). Ils sont contentieux lorsque le Conseil d'Etat répond aux questions d'ordre juridique nouvelles soulevées par un litige porté devant un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel.

• L'Assemblée nationale et le Sénat rendent des avis motivés sur la conformité des projets d’actes législatifs européens au principe de subsidiarité en application de l’article 88-6 de la Constitution.

Dernière mise à jour : 11/07/2017

Proposer une correction
Rechercher dans le dictionnaire
Rechercher :

Partagez sur…