Robots
Cookies

Préférences Cookies

Nous utilisons des cookies sur notre site. Certains sont essentiels, d'autres nous aident à améliorer le service rendu.
En savoir plus  ›
Actu-Environnement

Dictionnaire environnement Retour

Définition
D

Décision

La décision est un acte juridique pris par le Conseil de l’Union européenne ou la Commission européenne. Elle est applicable directement, sans transposition dans le droit national. Elle n’est pas un texte à portée générale et n'est obligatoire que pour les destinataires qu'elle désigne. 

Dernière mise à jour : 11/07/2017

Proposer une correction
Rechercher dans le dictionnaire
Rechercher :

Partager