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Définition
D

Décision

La décision est un acte juridique pris par le Conseil de l’Union européenne ou la Commission européenne. Elle est applicable directement, sans transposition dans le droit national. Elle n’est pas un texte à portée générale et n'est obligatoire que pour les destinataires qu'elle désigne. 

Dernière mise à jour : 11/07/2017

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