Ce décret du 23 juillet 2019 est relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire (bureaux, services publics, hôtellerie, restauration, logistique, etc.). C’est une règlementation qui impose des mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments du secteur tertiaire.Dernière mise à jour : 21/06/2024
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