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Définition
F

FIVA

Le FIVA est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. Il est financé par une dotation annuelle de l’Etat et de la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la sécurité sociale.

Les personnes victimes de pathologies liées à l’exposition à l’amiante et leurs ayants droit peuvent obtenir du FIVA la réparation intégrale de leurs préjudices. Cette indemnisation vient compléter celle réalisée par ailleurs, notamment par les régimes de sécurité sociale, pour assurer une réparation intégrale. Le FIVA permet d’éviter aux victimes une procédure contentieuse. Chaque victime reçoit une offre d’indemnisation pour tous les postes de préjudice reconnus par les tribunaux.
Le FIVA intervient dans les conditions fixées par la loi du 23 décembre 2000 et le décret du 23 octobre 2001. Des formulaires de demande d’indemnisation ainsi que des notices d’information sont mis à la disposition des victimes dans les caisses de sécurité sociale, les syndicats professionnels et les associations. Ils peuvent également être téléchargés.


Un numéro vert, le 0800.500.200, permet d’obtenir des renseignements sur les modalités d’intervention du FIVA et les formulaires de demande.

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