
Terme juridique représentant un groupement qui se voit reconnaître une existence juridique et qui, à ce titre, a des droits et des obligations.
ex : société, association…
On la distingue des personnes physiques, c'est-à-dire des individus.Dernière mise à jour : 16/02/2012
© Tous droits réservés Actu-Environnement. Reproduction interdite sauf accord de l'Éditeur.