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La Gemapi, un bouleversement conséquent pour la gestion de l'eau

La compétence Gemapi se confronte au terrain Actu-Environnement.com - Publié le 09/10/2017

Modèle imaginé pour clarifier et harmoniser les rôles des collectivités en matière de gestion de l'eau, la Gemapi a du mal à se concrétiser sur le terrain. Les bouleversements administratifs et juridiques qu'elle induit perturbent les acteurs alors que l'échéance se rapproche.

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Environnement & Technique N°373 Ce dossier a été publié dans la revue Environnement & Technique n°373
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Dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales entamée en 2014, le Gouvernement a choisi d'établir une nouvelle répartition des compétences entre régions, départements, intercommunalités et communes. La compétence Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi) a ainsi vu le jour et a été affectée de manière obligatoire et exclusive au bloc communal à compter du 1er janvier 2018. Cette compétence répond à un besoin de replacer la gestion des cours d'eau au sein des territoires, de l'intégrer à l'aménagement du territoire et plus spécifiquement à l'urbanisme. Elle concerne donc une partie du grand cycle de l'eau et associe deux volets complémentaires : un volet "inondation" et un volet "bon fonctionnement des milieux aquatiques". Le premier volet vise à contribuer à l'objectif d'atteinte du bon état des eaux de la directive européenne cadre sur l'eau. Le volet inondation doit être appréhendé dans le sens de la réduction de la vulnérabilité des populations. Il couvre la protection des ouvrages (digues, bassins écrêteurs, ouvrages hydrauliques de régulation des eaux et de protection contre les submersions marines).

Une volonté de clarifier les rôles

 
Le constat est aujourd'hui celui d'un morcellement et d'un enchevêtrement de ces interventions  
Ministère de l'Ecologie
 
Avant l'entrée en vigueur de la réforme, tous les échelons des collectivités (communes, département, région) ou leurs groupements (syndicats de rivière, établissements publics territoriaux de bassin) pouvaient se saisir des missions relevant de la compétence Gemapi, pour des motifs d'intérêt général ou d'urgence. Il s'agissait de missions facultatives et partagées. "Le constat est aujourd'hui celui d'un morcellement et d'un enchevêtrement de ces interventions", affirme le ministère de l'Ecologie dans une instruction d'octobre 2015 envoyée aux préfets.

La réforme aurait donc pour mérite de clarifier cet enchevêtrement de compétences en assurant "un lien étroit et pérenne entre la politique d'urbanisme et les missions relatives à la prévention des risques et à la gestion des milieux aquatiques". Mais pour l'instant, le périmètre de la compétence est encore trop flou et de nombreuses questions restent en suspens. La conférence des territoires initiée par le Gouvernement devrait y répondre. Autre avantage selon l'exécutif ? Conforter la solidarité territoriale. La réforme permet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) de transférer tout ou partie de leurs compétences à des syndicats mixtes. A cet effet, la loi encourage la création d'établissements publics d'aménagement et de gestion des eaux (Epage) à l'échelle de sous-bassins versants et des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) à l'échelle des groupements de sous-bassins.

Une gestion à l'échelle des bassins

Les règles de création des EPTB et Epage ont été fixées par le décret du 20 août 2015. Celui-ci explique que le bloc communal peut déléguer sa compétence à l'un de ces établissements sur tout ou partie de leurs territoires, ou à plusieurs établissements sur des parties distinctes de leurs territoires. Le périmètre d'intervention des EPTB et des Epage est délimité par le préfet. Ce dernier doit respecter la cohérence hydrographique du périmètre d'intervention, d'un seul tenant et sans enclave, l'adéquation entre les missions de l'établissement public et son périmètre d'intervention et enfin la nécessité de disposer de capacités techniques et financières cohérentes avec sa mission. Le préfet devra aussi veiller à l'absence de superposition entre deux périmètres d'intervention sauf si la préservation d'une masse d'eau souterraine le justifie.

Les institutions et ententes interdépartementales déjà constituées actuellement en EPTB doivent se transformer en syndicat mixte pour continuer à exercer des compétences dans le domaine de la Gemapi. Les communes et leurs EPCI-FP ont par ailleurs la possibilité de créer sur leur territoire une taxe facultative, plafonnée à 40€/habitant/an et affectée exclusivement à l'exercice de cette compétence. Mais ce mode de financement ne convainc pas.

La Socle pour faire le point sur les compétences

L'entrée en vigueur de la compétence Gemapi en 2018 va de pair avec la mutualisation des compétences "eau potable et assainissement”" à l'échelon intercommunal au plus tard en 2020 décidée par la loi Notre. Deux réformes à mener de front qui ont poussé les collectivités à demander à l'Etat de coordonner, dans chaque grand bassin hydrographique la réalisation d'une stratégie des compétences locales de l'eau (Socle). Selon l'arrêté du 20 janvier 2016, la Socle est un document qui doit accompagner le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage) pour sa prochaine mise à jour prévue en 2021. Il est cependant prévu qu'une première version de la Socle soit établie à l'échéance du 31 décembre 2017.

L'élaboration de cette stratégie est confiée au secrétariat technique de chaque bassin. Elle doit être validée par le préfet coordonnateur de bassin après avoir été soumise à l'avis des collectivités et groupements concernés. Dans une note commune, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature - Paul Delduc - et le directeur général des collectivités locales - Bruno Delsol - encouragent la mise en place d'une concertation en amont. En Rhône-Méditerranée par exemple, les services de l'Etat se sont appuyés sur une série de cinq "commissions géographiques" organisées à l'automne 2016 par l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse. Ces réunions ont rassemblé plus de huit cents représentants des collectivités et des services de l'Etat dans les différentes régions du bassin. Elles ont nourri les réflexions et alimenté le travail d'élaboration d'un premier projet de Socle. Le document a ensuite été consolidé grâce aux avis formulés fin mai par les collectivités du bassin dans le cadre de la mission d'appui technique et du bureau du comité de bassin. Le processus se poursuit en vue de son adoption en décembre. Mais pour de nombreux acteurs, la méthode employée est décevante à cause d'une conception essentiellement descendante.

Florence Roussel

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Reproduction interdite sauf accord de l'Éditeur.

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Réactions1 réaction à cet article

 

En tout cas, le flou actuel profite aux élus qui bétonnent souvent sans respecter la loi sur l'eau. Un exemple: dans le Loiret, le département allonge de 300 mètres la piste de l'Aéroport de St Denis de l'Hôtel sans enquête publique et surtout sans étude préalable pour l'application de la loi sur l'eau. Vite fait donc, pas vu , pas pris.

gaia94 | 17 octobre 2017 à 14h18
 
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