Téléchargez le Hors Série E&T spécial Eolien, édition 2018La garantie d'origine est un document électronique qui permet de prouver qu'une certaine quantité d'électricité est d'origine renouvelable. Les consommateurs professionnels français souhaiteraient se porter acquéreur de ces garanties à travers la signature d'un contrat long terme connus sous l'anglicisme “Corporate PPA” avec le producteur. Mais le cadre législatif français est inadapté à cette évolution du marché constatée aux Etats- Unis et en Europe.
Les garanties d'origine reviennent à l'Etat
En exécution de ses obligations européennes, la France a adopté, le 10 février 2000, une loi mettant en place un mécanisme de soutien à travers la mise en place d'un contrat d'achat avec EDF (15 ans pour l'éolien, 20 ans pour le solaire), avec un prix d'achat garanti (feed-in tariff). Depuis le 1er janvier 2016, la France a adapté son régime de soutien afin de permettre une intégration progressive de la production des énergies renouvelables aux règles du marché avec un système de rémunération laissant les producteurs partiellement exposés aux fluctuations des prix de marché. Le système de soutien français prévoit que la propriété de chaque garantie d'origine émise pour chaque MWh de production de source renouvelable bénéficiant du régime de soutien revient à l'Etat français (à EDF dans le cadre des contrats d'achat avec prix garanti). Chaque garantie est enregistrée dans le registre national tenu par Powernext qui vient de voir cette mission lui être renouvelée par décret pour trois ans. La comptabilité des garanties d'origine permet notamment à chaque Etat membre et à la Commission européenne de connaître la production exacte d'énergie verte d'un Etat membre et de s'assurer que les engagements pris à cet égard par chacun d'eux sont tenus.
De nombreuses entreprises françaises s'intéressent aux PPA
D'un point de vue juridique, la garantie d'origine est un titre négociable sur les marchés et les entreprises peuvent en acheter et en vendre en fonction de leur politique environnementale et plus largement RSE. Les entreprises soumises à ces obligations recherchent en premier lieu à verdir leur propre consommation d'électricité tout en sécurisant une fourniture d'électricité avec un prix long terme maîtrisé. Elles peuvent atteindre cet objectif soit en achetant des garanties d'origine sur les marchés, dont la source principale actuelle est la production hydraulique des pays du nord de l'Europe, soit contracter directement avec un producteur d'énergie renouvelable et se porter acquéreur de la production d'une centrale. C'est ce qui est pratiqué aux Etats-Unis (80% des Corporate PPAs ont été signés aux Etats Unis) et est en fort développement au sein de l'Union européenne, principalement dans les pays d'Europe du Nord. Google, Mercedes et d'autres sont précurseurs et ont signé des contrats long terme d'achat d'électricité. La Poste, SNCF, Engie, Orange ou encore ADP explorent déjà depuis un certain temps cette opportunité mais sont empêchées en France de concrétiser leur stratégie.
En effet, elles ne peuvent se voir transférer, et donc comptabiliser dans leur consommation, l'électricité verte correspondante dès lors que la centrale de production bénéficie d'un contrat de complément de rémunération avec EDF, car ce contrat affecte les garanties d'origine à l'Etat. Aucun intérêt donc d'acheter de l'électron vert à une centrale renouvelable si sa nature “verte” n'est pas comptabilisable pour l'acheteur. Or, la baisse des coûts des énergies renouvelables ne permet qu'à une minorité de projets (en particulier des projets solaires situés dans le sud de la France et bénéficiant d'un fort ensoleillement) de se passer du complément de rémunération, et tel sera le cas encore plusieurs années.
La DGEC maintient une position inadaptée
La libération de volumes suffisants pour répondre à la demande des entreprises françaises qui souhaitent acheter de l'électricité renouvelable pour maîtriser leurs coûts d'approvisionnement tout en répondant à leurs engagements RSE exige une adaptation du cadre règlementaire français. Il faut rendre possible le transfert de la garantie d'origine à un consommateur alors même que la centrale de production bénéficie par ailleurs d'un contrat de complément de rémunération. La Commission de régulation de l'énergie a indiqué à plusieurs reprises qu'elle était favorable à ce que la valorisation des garanties d'origine soit prise en compte dans la formule du complément de rémunération, selon un mécanisme de régulation incitative par lequel les producteurs conserveraient une part de leur gain et rétrocéderaient la part restante.
Pourtant, la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC), après avoir proposé un tel mécanisme lors des discussions sur le complément de rémunération, s'est depuis clairement prononcée contre la possibilité de transférer la garantie d'origine à l'acheteur du kilowattheure vert si un contrat de complément de rémunération est en place, sur le même actif de production renouvelable. La crainte étant d'autoriser par ce biais une double rémunération ou rente indue (à savoir le complément de rémunération auquel viendrait s'ajouter la valeur de la garantie d'origine). Cette position apparait inadaptée.
Le droit communautaire est plus permissif
En premier lieu, nos partenaires européens sont plus permissifs sur cette question, ce qui explique le développement des Corporate PPA dans les pays voisins de la France. Nous sommes pourtant tous soumis aux mêmes principes dans l'Union. En outre, le troisième paquet énergétique en cours de finalisation au niveau européen prévoit, dans sa rédaction actuelle clairement que la valorisation de la garantie d'origine ne saurait être regardée comme une subvention qui viendrait s'ajouter au régime de soutien. La voie est libre
du point de vue du droit communautaire. Il est donc urgent de procéder à cette adaptation du régime français. Il serait dommage que la SNCF ou la Poste, ou d'autres, signent leur Corporate PPA auprès de producteurs renouvelables à l'étranger plutôt qu'en France ou que la législation empêche les entreprises de maîtriser leurs coûts futurs de production sur le territoire français.
Anne Lapierre, Global Head of Energy chez Norton Rose Fulbright
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