Robots
Cookies

Préférences Cookies

Nous utilisons des cookies sur notre site. Certains sont essentiels, d'autres nous aident à améliorer le service rendu.
En savoir plus  ›
Actu-Environnement

textes officiels

Retour aux textes réglementaires

Loi du 10 février 2000

(ECOX9800166L) Loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.

Cette Loi transpose en droit français la directive européenne 96/92/CE de décembre 1996, concernant les régles communes pour le marché intérieur de l'électricité. Elle a pour objet d'organiser l'ouverture du marché français de l'électricité avec notamment l'intégration de la production d'électricité d'origine EnR. Elle a été complétée par la Loi du 3 janvier 2003, relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie.
Texte du 10/02/2000, paru au Journal Officiel le 11/02/2000.
Source : Journal Officiel

Partager

Newsletter

Chaque matin, recevez gratuitement la veille réglementaire par email