La sortie du statut de déchet présente un enjeu fort : le résidu cesse juridiquement d'être un déchet pour redevenir un produit, ce qui doit normalement alléger sensiblement les contraintes réglementaires qui lui sont applicable et, par conséquent, favoriser son réemploi.

Entrée en vigueur du dispositif le 1^er octobre 2012

Les bases du processus de sortie du statut de déchet (end of waste) ont été posées par la directive cadre sur les déchets de 2008. La Commission a travaillé sur la définition des critères de sortie. Il en est résulté un premier règlement, adopté en mars 2011, dédié aux débris de fer, d'acier et d'aluminium. L'exécutif européen planche sur d'autres catégories de déchets, et d'autres règlements concernant le compost, le cuivre, le papier et le verre pourraient voir le jour prochainement. Toutefois, à défaut de critères fixés au niveau communautaire, il est prévu que les Etats membres y pourvoient au cas par cas.

La France a fixé les critères de sortie du statut de déchet par l'article 4 de l'ordonnance du 17 décembre 2010, codifié à l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement. La procédure de sortie est déterminée par le décret du 30 avril 2012, qui a introduit les articles D. 541-12-4 et suivants dans le même code et par l'arrêté du 2 août 2012 définissant le système de gestion de la qualité que les installations procédant à une opération de sortie de statut de déchet doivent mettre en place. Il doit être complété par un relatif au contenu du dossier de demande de sortie du statut de déchet. L'entrée en vigueur du dispositif est prévue pour le 1^er octobre 2012.

Les avantages de ne plus être un déchet…

Le processus de sortie du statut de déchet est une démarche volontaire. "Il n'existe pas de mécanisme automatique, le choix est laissé aux installations de valorisation", relève Evguenia Dereviankina, avocate au Cabinet Racine. Mais l'intérêt de la démarche apparaît vite dans la mesure où le résidu n'a plus à respecter les contraintes juridiques strictes applicables aux déchets.

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"L'introduction de la notion de sortie du statut de déchet va permettre une fluidification du commerce des matières premières secondaires", indique l'avocate. En premier lieu, le transport des produits n'aura plus, dans la majeure partie des cas, à se conformer à la réglementation applicable au transport de marchandises dangereuses. De même, il ne sera plus nécessaire de produire un bordereau de suivi des déchets dangereux et de se conformer aux règles relatives aux transferts de déchets fixées par le règlement européen de 2006 et par la convention de Bâle. Aymeric de Loubens, chargé de mission économie circulaire au ministère du Redressement productif, pointe toutefois dans cette facilitation des échanges "un risque accru de fuites de matières".

"Le bilan favorable intervient aussi au niveau fiscal", ajoute Evguenia Dereviankina. Certaines installations redevables de la composante "déchets" de la TGAP pourraient s'en voir exonérées dès lors que les résidus ne sont plus des déchets mais des produits.

…et les inconvénients de devenir un produit

Mais ne plus être un déchet ne présente pas que des avantages, car, comme le rappelle l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, la substance ou l'objet doit notamment remplir les exigences techniques liées à l'utilisation à laquelle il est destiné et respecter la législation et les normes applicables aux produits.

Les industriels sont alors confrontés à "une nécessaire adaptation à la réglementation Reach", comme le souligne Aymeric de Loubens. Ainsi, Frédéric Heymans de la société Recytech, qui valorise des résidus de zinc par voie pyrométallurgique, précise qu'il enregistre dans Reach les scories issues du process de valorisation.

De même, d'autres législations applicables aux produits sont susceptibles de s'appliquer suivant leur utilisation, comme par exemple celle sur les amendements organiques pour les composts.

Carl Enckell, avocat spécialisé en droit de l'environnement, dénonce de son côté "des textes contraignants" qui continuent de réglementer l'activité des recycleurs. "Plutôt que d'avoir été libérés du poids de la responsabilité du producteur des déchets, ces derniers sont soumis à de fortes obligations en termes de traçabilité ou de qualification", relève l'avocat. "Le risque est celui du chevauchement de la législation propre aux déchets avec celle propre aux produits", ajoute-t-il. Ce que semble confirmer l'expérience de Frédéric Heymans puisque les scories qu'il enregistre dans Reach sont encore considérés comme des déchets en France.

Ce qui pourrait expliquer aussi la "position très mitigée des industriels" à l'égard du processus de sortie du statut de déchets, constatée par Aymeric de Loubens, même si, de son côté, il y voit "une opportunité pour tirer vers le haut le niveau industriel des entreprises de recyclage".

Laurent Radisson

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