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La difficile mise en œuvre des restrictions

Reach, 5 ans après Actu-Environnement.com - Publié le 04/06/2012

Une étude commandée par la Commission européenne souligne des degrés divers d'application des restrictions selon les substances et/ou les Etats membres. L'étude recommande donc une hiérarchisation des restrictions.

Reach, 5 ans après  |    |  Chapitre 5 / 8
La difficile mise en œuvre des restrictions
Environnement & Technique N°315 Ce dossier a été publié dans la revue Environnement & Technique n°315
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Une soixantaine de restrictions ont été décidées dans le cadre de Reach avant septembre 2011. Une étude publiée en mars 2012 par la Commission européenne a analysé la mise en œuvre des restrictions de dix substances qui représentent "un bon échantillon couvrant à la fois protection de l'environnement, protection des consommateurs et protection des travailleurs", selon l'étude.
Conclusions : le degré de mise en œuvre et d'application des restrictions est variable selon les substances et/ou les Etats membres. L'analyse révèle que, pour les restrictions liées aux risques pesant sur les consommateurs et l'environnement, plus de la moitié des États membres ont pris des mesures pour faire respecter les restrictions. En revanche, seuls cinq États membres ont pris des mesures pour faire respecter une restriction liée aux risques pour les travailleurs. L'étude préconise donc de prioriser les restrictions.

Un manque de moyens pour la mise en œuvre

Cette variation dans l'application des restrictions est due à divers facteurs.Tout d'abord, l'étude estime que des différences peuvent exister entre les activités de surveillance du marché des produits de consommation et celles qui sont effectuées pour les produits professionnels et industriels. Dans certains Etats membres, les autorités compétentes ne sont pas les mêmes, d'où la différence d'application de la restriction. De plus, la majorité des produits non conformes sont des produits importés hors UE, une meilleure coopération avec les services de douanes apparaît donc essentielle. Enfin, dans le cadre de certaines restrictions globales, des dérogations sont parfois mises en place pour un usage professionnel ou industriel. C'est le cas notamment pour la créosote.

Plus globalement, l'étude souligne un manque de ressources dans les Etats membres pour la mise en œuvre et l'application des restrictions (contrôle, analyse des échantillons…). "Etant donné le climat économique actuel, cette tendance n'est pas de nature à s'améliorer dans un proche avenir, il est donc plus important que jamais pour les autorités de fixer des priorités pour les mesures d'exécution (…). Les autorités ne peuvent pas se concentrer sur les 60 restrictions. Il existe cependant un certain nombre de mesures qui peuvent être recommandées afin que les Etats membres parviennent à une application plus efficace ", indique l'étude.

Des campagnes d'information, une identification des sociétés et produits cibles par des études de marché, l'obtention d'informations sur la chaîne d'approvisionnement à partir de la source et des outils de priorisation sont ainsi préconisés. Une meilleure coopération entre les Etats membres est également recommandée, via le système communautaire d'information rapide pour les produits non alimentaires dangereux (connu sous le nom "RAPEX") ou le forum d'échanges d'information sur les restrictions ("FORUM"). L'étude conseille enfin d'impliquer l'industrie via un régime volontaire afin de créer une base de données sur les produits testés et les défaillances constatées afin d'aider les autorités nationales et l'industrie à se concentrer sur les produits à haut risque.

Sophie Fabrégat

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Reproduction interdite sauf accord de l'Éditeur.

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