Afin de lutter contre le gaspillage de la ressource en eau, le Grenelle de l'environnement a introduit deux nouvelles obligations pour les services publics : réaliser des descriptifs des réseaux et, pour les réseaux les moins performants, mettre en place des plans d'actions de lutte contre les fuites.

Accroître la connaissance des réseaux

La loi Grenelle 2 a imposé une première échéance au 31 décembre 2013. A cette date, les services d'eau doivent avoir réalisé un descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d'eau potable, et mesuré les rendements. L'objectif : amener les collectivités à mieux connaître leur patrimoine afin d'identifier les priorités d'actions.

Le degré de connaissance du réseau se mesure selon un "indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable", compris entre 0 et 120, et défini dans un arrêté du 2 décembre 2013. Un barème permet aux communes de mesurer cet indice.

Elles doivent d'abord disposer d'un plan qui mentionne la localisation des ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de pompage, réservoir), installer des dispositifs généraux de mesures et avoir mis en place une procédure de mise à jour annuelle de ce plan (15 points).

Mais cela n'est pas suffisant pour que la loi considère que les services disposent d'un descriptif détaillé du réseau. Il faut également qu'ils disposent d'un inventaire des réseaux identifiant les tronçons de réseaux, leur localisation et la date de leur pose, et renseignant sur les matériaux et les diamètres des canalisations de transport et de distribution (30 points).

Enfin, les communes ayant rempli ces obligations peuvent obtenir des points supplémentaires selon le degré de connaissance de leur réseau (ouvrages annexes, branchements…) et la mise en place de mesures de gestion (recherche de fuites, interventions, réparations, renouvellement des canalisations…).

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Ce descriptif détaillé doit être accompagné de la mesure du rendement du réseau de distribution d'eau. Les services n'atteignant pas un rendement supérieur à 85% (entre 65 et 85% en milieu rural) disposent alors de deux ans, jusque fin 2015, pour mettre en place un plan d'action de lutte contre les fuites. Celui-ci devra comporter des actions de connaissance et de suivi du réseau (diagnostics, dispositifs de mesure…), et des actions de lutte contre les fuites (campagnes de recherche, programme de renouvellement des canalisations…).

En cas de non respect de ces deux obligations et échéances, les services d'eau s'exposent à des pénalités financières : le taux de la redevance pour prélèvement de la ressource en eau (usage alimentation en eau potable) sera doublé.

Des pénalités insuffisantes ?

Au 31 mars 2014, 15 à 20% des services d'eau déclaraient ne pas disposer de descriptif détaillé. Ceux-ci devraient néanmoins bénéficier d'une tolérance de la part des agences de l'eau : l'arrêté précisant ce que devait être un descriptif détaillé n'a été publié que le 19 décembre 2013, soit quelques jours seulement avant l'échéance ! Malgré tout, les communces connaissaient depuis 2010 l'esprit de ce texte : l'obligation de disposer d'un plan détaillé de leur réseau, mis à jour régulièrement.

Selon Olivier Thibault, directeur général de l'agence de l'eau Artois Picardie, la plupart des communes en difficulté sont de très petite taille et fonctionnent en régie, sans services techniques dédiés. Pour aider ces communes, des subventions ont été mises en place par les agences de l'eau, couvrant jusqu'à 50% des coûts pour la réalisation de plans, de diagnostics, de mesures et de sectorisations.

Mais pour certains observateurs, le frein vient surtout de la faiblesse des pénalités auxquelles s'exposent les collectivités : la redevance prélèvement ne représente que 0,5 à 1% du prix de l'eau. Son doublement ne va donc que peu alourdir la facture…

Pour Olivier Thibault, "l'incitation est davantage politique : de nombreux articles de presse alertent régulièrement sur la problématique des fuites d'eau". De plus, si la pénalité est faible, elle est accompagnée d'autres mesures : l'atteinte du niveau de rendement réglementaire est un critère de déclenchement de subventions des agences de l'eau, que ce soit pour le traitement de l'eau, le renforcement du réseau…

Sophie Fabrégat