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"Ces avancées sont une première étape dont il faut souligner l'intérêt"

Sites pollués : les professionnels s'emparent de la loi Alur Actu-Environnement.com - Publié le 15/02/2016

Très active dans la préparation des décrets d'application de la loi Alur, l'UPDS accueille favorablement ces avancées réglementaires même si elle aurait aimé qu'ils aillent plus loin. Retour sur les espoirs suscités par ces textes avec Christel de La Hougue, déléguée générale de l'UPDS.

Sites pollués : les professionnels...  |    |  Chapitre 1 / 16
"Ces avancées sont une première étape dont il faut souligner l'intérêt"
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Actu-environnement.com : Quelle était la situation antérieure aux décrets et les problématiques auxquelles ils étaient censés apporter une solution ?

Christel de La Hougue : Pendant de nombreuses années, la pollution des sols a été un sujet considéré comme secondaire, voire parfois totalement absent des préoccupations des urbanistes et des aménageurs. Même si la situation s'est récemment améliorée grâce au retour d'expérience de quelques promoteurs, la gestion des projets d'aménagement manque encore parfois d'anticipation sur la prise en compte de la pollution des sols. Par ailleurs, lors des cessations d'activité des installations classées, les travaux de dépollution sont souvent organisés en deux temps, ce qui peut in fine provoquer une augmentation du budget de dépollution. L'exploitant effectue des travaux de dépollution pour un usage industriel puis l'aménageur prend le relais pour atteindre des objectifs de dépollution compatibles avec le projet d'aménagement. Faisant appel à des contrats de droit privé, les exploitants et les aménageurs ont souvent anticipé la procédure du tiers demandeur telle qu'elle est aujourd'hui devenue possible. Toutefois, en l'absence de réglementation sur ce sujet, le maintien de la responsabilité de l'exploitant restait source d'une grande insécurité juridique, incitant certains d'entre eux à conserver leurs sites en friche plutôt que de prendre le risque de les valoriser.

AE : De quelle manière l'UPDS est-elle intervenue dans les consultations qui ont abouti aux décrets ?

CLH : L'UPDS est la chambre syndicale des professionnels de la dépollution des sites. Créée en 1992, elle compte aujourd'hui 43 adhérents. Elle a pour vocation de contribuer à l'existence même des métiers liés aux sites et sols pollués (SSP), métiers techniques et en lien avec le risque chimique. Au travers du groupe de travail sites et sols pollués du Conseil supérieur de prévention des risques technologiques (GT SSP du CSPRT), l'UPDS a suivi depuis 2010 la genèse des textes. Nous avons vécu les allers et retours de l'amendement entre l'Assemblée et le Sénat, qui ont heureusement abouti à la création de l'article 173 de la loi Alur. Nous avons activement participé aux réflexions préliminaires et à la rédaction des décrets d'application sur le tiers demandeur et sur les secteurs d'information sur les sols (SIS) parus en 2015. Afin d'accompagner le décret sur les SIS et de permettre sa mise en œuvre concrète, l'UPDS a également contribué, au sein du groupe de travail certification du ministère de l'Ecologie et de la commission de normalisation Afnor sur les sols, à la définition du contenu
de la prestation ATTES, qui est intégrée à la norme NFX31-620 (prestations de services dans le domaine des sites et sols pollués). Les sociétés certifiées SSP devront s'appuyer sur cette prestation pour établir les attestations à joindre aux permis de construire ou d'aménager pour les projets se trouvant dans les secteurs d'information sur les sols et dans le cadre d'un deuxième changement d'usage d'une installation classée.

En effet, dans la mesure où l'UPDS a suivi dès 2009 les travaux d'élaboration de la certification SSP et où 32 sociétés adhérentes de notre chambre syndicale sont aujourd'hui certifiées, il nous paraissait tout à fait légitime de nous impliquer dans ces travaux.

AE : Quel accueil l'UPDS réserve-t-elle au décret sur les secteurs d'information sur les sols ?

CLH : L'article 173 de la loi Alur et notamment le décret sur les secteurs d'information sur les sols ont suscité beaucoup d'espoir. Nous avions initialement imaginé que ceux-ci permettraient de créer une forme de réglementation sur les sites hors ICPE, sur lesquels de nombreux chantiers se déroulent sans aucun contrôle. La rédaction finale des décrets a donc créé quelques déceptions… Notamment au sujet des secteurs d'information sur les sols (SIS) qui n'intègreront finalement que des sites sur lesquels des investigations ont déjà été réalisées et ont montré l'existence d'une pollution avérée, donc des sites pollués déjà connus et identifiés… L'échéance de création des SIS (janvier 2019) paraît également bien lointaine... In fine, la plupart des sites hors ICPE ainsi que les sites potentiellement pollués restent en dehors de cette démarche et c'est regrettable. En effet, il ne faudrait pas penser qu'en dehors des SIS, les terrains sont tous indemnes de pollution…

De même, nous savons tous qu'entre un dossier de demande de permis de construire et la réalité de la construction, les projets évoluent généralement de façon importante. Il nous aurait semblé plus sécurisant pour toutes les parties que l'attestation soit établie après réalisation des travaux ou que les opérations de dépollution soient réalisées par une société certifiée du domaine C (exécution des travaux de réhabilitation). Il n'en est finalement pas ainsi et l'attestation doit être produite par le bureau d'études certifié SSP au stade de la conception du projet d'aménagement. Le maître d'ouvrage devra donc s'assurer que les évolutions du projet ne remettent pas en question la compatibilité de celui-ci avec l'état de pollution des sols. Afin de limiter sa responsabilité sur ce sujet, le maître d'ouvrage aura sans doute tout intérêt à conserver ce bureau d'études dans l'équipe ou à le consulter en cas de modification du projet d'aménagement. Au-delà de ces quelques déceptions, la profession place beaucoup d'espoir dans la mise en place de la carte des sites industriels et des activités de services (CASIAS), créée par l'article R-125.48. En effet, les certificats d'urbanisme devront mentionner si un site se trouve sur cette carte, beaucoup plus étendue que les SIS. Les vendeurs et bailleurs devront également informer leurs acquéreurs et locataires si leur site est répertorié sur CASIAS ou dans un SIS. On peut donc espérer que, peu à peu, la question des sols pollués sera prise en compte de façon plus systématique.

AE : Et quel accueil l'UPDS réserve-t-elle au décret tiers demandeur ?

CLH : Du côté du tiers demandeur, même si les exploitants devront être vigilants quant au choix de l'aménageur auquel ils confieront leur site, nous sommes assez convaincus que ce processus, en clarifiant les responsabilités, sera de nature à dynamiser la reconversion des friches. Les avancées réglementaires sur les sites pollués liées à l'article 173 de la loi Alur et à ses décrets d'application sont une première étape dont il faut souligner l'intérêt. En effet, la société prend peu à peu conscience du fait que la qualité environnementale et sanitaire du cadre de vie des générations futures passe aussi par la préservation des services rendus par les sols, par la conservation de leur valeur patrimoniale et par la protection des eaux souterraines.

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Reproduction interdite sauf accord de l'Éditeur.

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Réactions2 réactions à cet article

 

Bonjour,

je ne retrouve pas la prestation ATTES dans la norme NFX 31-620 de 2011.

Bien cordialement,

toto | 16 février 2016 à 19h49
 
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Bonjour, c'est normal. La prestation ATTES est en cours d'introduction dans la norme NFX31-620-2. Bien cordialement,

UPDS | 18 février 2016 à 08h47
 
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