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Publication du décret délimitant une ZPE en en Méditerranée

Le décret délimitant une zone de protection écologique en Méditerranée vient d'être publié au Journal Officiel du 10 janvier 2004.

Eau  |    |  Actu-Environnement.com
Le Comité interministériel de la mer du 28 février 2000 avait adopté un ensemble de mesures concernant l'amélioration des moyens de l'Etat en mer. Parmi ces mesures il avait été décidé d'assurer une meilleure protection de la façade méditerranéenne en créant une zone de protection écologique ( ZPE).

En application de l'article 1er de la loi n° 2003-346 du 15 avril 2003 relative à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République, le décret n° 2004-33 du 8 janvier 2004 institue une zone de protection écologique en mer Méditerranée et en fixe les limites. Cette loi a pour objectif de permettre à l'Etat de sanctionner les faits de pollution commis dans cette zone par des navires de toutes nationalités.

Le décret délimite ainsi une zone qui s'étend jusqu'à plus de 100 kilomètres des côtes, c'est-à-dire bien au-delà de la limite de ces eaux territoriales qui est de 12 miles nautiques (22 km) depuis la côte. Au terme de discussions à engager avec les pays voisins, ces limites pourront être élargies.

En 2002, 211 incidents de toute nature avaent été constatés. La plupart etaient des rejets délibérés des navires, notamment des nettoyages de cuves illicites (déballastages). 13 avaient eu lieu dans la limite des 22 km.

La répression etait ainsi très difficile, du fait du problème de la preuve à établir. Il fallait prendre les navires en flagrant délit. Ainsi, seulement 9 PV avaient pu être dressés en 2002, et 1 seul transmis au tribunal de grande instance de Marseille.

Dans le cadre de la ZPE, la France procèdera à l'arraisonnement des navires jusqu'au paiement de l'amende, seul mécanisme efficace. La loi (article L 218-30 du code de l'environnement, et règles générales du code pénal) prévoit que le navire peut être immobilisé au port sur décision du juge. Ensuite, il n'est relâché que s'il verse une caution garantissant le paiement de l'amende.

Dorénavant, le tribunal spécialisé de Marseille pourra donc poursuivre et juger l'ensemble des rejets polluants illicites constatés dans la zone de protection écologique en Méditerranée. Ce tribunal du littoral maritime pourra également infliger des amendes et, dans certains cas, des peines de prison aux capitaines des navires en infraction. Il peut prononcer aussi l'immobilisation du navire et sa libération seulement sous caution, ce qui accroît considérablement l'efficacité de la répression.

Cette caution n'est libérée qu'après achèvement de la procédure judiciaire. Les récentes lourdes condamnations infligées par le tribunal correctionnel de Brest dans deux affaires de déballastage sauvage en dehors des eaux territoriales au large des côtes atlantiques sont une illustration de l'efficacité du nouveau dispositif législatif et répressif, désormais applicable également en mer Méditerranée.

Ce decret sur la ZPE complète la loi Lebris de 2001 portant création de trois tribunaux spécialisés du littoral en étendant leur compétence aux infractions commises non plus seulement dans les eaux territoriales, mais aussi dans la ZEE en Atlantique et Manche et dans la ZPE en Méditerranée.

L'Etat dispose de nombreux moyens de surveillance, de contrôle et d'intervention en mer Méditerranée. Ces moyens, qui appartiennent à plusieurs administrations (Marine nationale, affaires maritimes, douanes, gendarmerie maritime et départementale), sont placés sous l'autorité du Préfet maritime de la Méditerranée basé à Toulon et leur programme d'action est coordonné par le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage de la Méditerranée (CROSS) des affaires maritimes.
Des moyens navals de tous types, adaptés aux différentes zones et aux différentes tâches de contrôle et de surveillance sont répartis sur le littoral méditerranéen

- Pour la zone des 300 mètres et la bande côtière, le contrôle et la surveillance sont assurés par 34 embarcations légères et pneumatiques ainsi que par une quarantaine de vedettes de 10 à 15 mètres des Affaires maritimes, des douanes et de la gendarmerie

- Pour les eaux territoriales (12 milles nautiques) ou zone contiguë (24 milles nautiques), ce sont les moyens de la Marine nationale (deux patrouilleurs de service public, deux remorqueurs de haute mer affrétés auprès de la compagnie des Abeilles internationales) et des Affaires maritimes (une vedette régionale à capacité hauturière) qui sont utilisés.

Des moyens aériens sont, également, disponibles. Ainsi la Marine nationale peut utiliser un hélicoptère de type «Dauphin», 1 hélicoptère de type «super-frelon» et 1 avion de type «N262». Par ailleurs, les Douanes disposent de 4 avions de type «Cessna F406» (dont un dit POLMAR 21 spécialement équipé pour relever et constater les rejets illicites) et 3 hélicoptères de type écureuil.

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