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La Commission entame une procédure à l'encontre des Pays-Bas

La Commission européenne a décidé d'entamer des procédures d'infraction contre les Pays-Bas dans sept dossiers distincts pour infractions au droit environnemental.

Risques  |    |  Actu-Environnement.com
La Commission européenne a décidé d'entamer des procédures d'infraction contre les Pays-Bas dans sept dossiers distincts portant sur des législations européennes de l'environnement, relatives à des problèmes écologiques tels que la pollution de l'air et de l'eau, les déchets et le changement climatique et notamment la non transposition de la législation européenne sur le carburant à faible teneur en soufre qui devait etre mis en place par les états membres pour le 30 juin 2003.
Cette loi limite la teneur en soufre de l'essence et du diesel, restriction nécessaire pour assurer le fonctionnement efficace des nouvelles technologies destinées à réduire les émissions de gaz d'échappement. De la sorte, les carburants à faible teneur en soufre réduisent les émissions des polluants qui nuisent à la santé des personnes. Ils réduisent également le dioxyde de carbone (C02), qui est le premier responsable des changements climatiques parmi les gaz à effet de serre. Dès l'an prochain, ce type de carburants devrait être largement disponible dans tous les États membres et, d'ici 2009, seul les carburants à faible teneur en soufre devraient être vendus dans l'UE.

D'autre part, la Commission a envoyé aux Pays-Bas un dernier avertissement écrit car le pays n'a pas adopté ni notifié la législation nationale nécessaire pour faire appliquer la directive sur l'ozone dont la transposition en droit nationale devait être terminée pour le 9 septembre 2003.
Cette loi oblige les États membres à informer et à alerter la population lorsque les concentrations de l'air en ozone troposphérique atteignent certains seuils, et à envisager des mesures visant à réduire les niveaux d'ozone, par exemple en limitant la circulation routière. La directive définit également des objectifs à long terme pour protéger la santé des personnes et de la végétation contre l'ozone troposphérique. À des concentrations plus élevées, l'ozone troposphérique peut provoquer des problèmes respiratoires et aggraver l'asthme, en particulier chez les personnes âgées et les enfants, et il peut également limiter la croissance des cultures et des forêts. Les concentrations en ozone troposphérique augmentent généralement en cas de températures élevées.

La législation néerlandaise n'est aussi pas satisfaisante non plus en ce qui concerne la mise en oeuvre de la directive sur les déchets d'emballages.
Cette directive vise à réduire les incidences écologiques des emballages et déchets d'emballages, sans compromettre inutilement le mode de fonctionnement du marché intérieur de l'UE, fixe des objectifs sous forme de pourcentages de valorisation et de recyclage de déchets d'emballage et oblige les États membres à organiser des circuits de collecte, de recyclage et de valorisation de ce flux de déchets.

Par ailleurs, comme plusieurs autres États membres, les Pays-Bas n'ont pas entièrement transposé dans le droit interne les exigences de la directive cadre sur l'eau, qui aurait dû être transposée pour décembre 2003.

De même encore que plusieurs autres États membres, les Pays-Bas n'ont pas non plus adopté de législation nationale donnant suite à une directive établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'UE. Cette législation était attendue pour le 31 décembre 2003.

Réactions3 réactions à cet article

 
Re:procédure à l'encontre

Bonjour,

La plupart du temps, les pays qui ne respectent pas leur engagement subissent des sanctions pécuniaires.

Bien cordialement

Carine Seghier

Carine Seghier
 
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procédure à l'encontre

quelle est ou sera la nature des sanctions liées à l'engagement d'une telle procédure ?

Anonyme | 16 juillet 2004 à 11h41
 
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Pays-Bas

Lors d'une enquête de l'OCDE, il y a quelques années, sur l'état de l'environnement en Europe, à laquelle participaient les Amis de la Terre, l'Ocde nous avaient révélé que, bien que les Pays-Bas soient de grands donneurs de leçons, ils étaient extrêmement retors sur deux questions essentielles, auxquelles il ne fallait "pas toucher" : le port de Rotterdam et l'agriculture.

Pascal Tourbe | 27 août 2004 à 13h17
 
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