Ces plans d'allocation de quotas doivent permettre le lancement le 1er janvier 2005 d'un marché européen des droits d'émission de gaz carbonique. En vertu de la Directive de l'Union européenne sur l'échange de quotas d'émission, les États membres doivent fixer des limites aux émissions des installations à forte consommation d'énergie en leur accordant des quotas d'émission de CO2.
La décision d'aujourd'hui autorise la participation de plus de 5000 installations, sur un total estimé à 12 000 dans l'UE 25. Elles recevront plus de 40% du total de quotas dont la mise en circulation est prévue.
La Grèce et l'Italie n'ayant pas encore transmis leur plan d'allocation, la Commission a décidé de leur envoyer un premier avertissement écrit. Conformément à la directive sur l'échange de quotas d'émission, les gouvernements des 15 États membres de l'UE devaient communiquer à la Commission leur «plan national d'allocation de quotas» pour le 31 mars 2004.
En ce qui concerne la France, très en retard, le Gouvernement français n'a notifié que le 6 juillet son projet de plan national d'affectation de quotas, en application de la directive n° 2003/97/CE du 13 octobre 2003.
Un premier projet de plan national d'affectation des quotas avait été mis à la consultation du public le 8 juin dernier. Le nouveau plan a été modifié pour tenir compte des observations du public : les données ont été modifiées pour mieux correspondre à la situation des installations en ajustant les périmètres et les données dans quelques secteurs. Les affectations de certains secteurs ont été revues afin de ne pas surévaluer les quotas nécessaires.
Ainsi, le montant total de quotas prévu sur la période 2005-2007 s'élèvera à 125,2 Millions de tonnes de CO2 par an.
La quantité totale annuelle de quotas affectés début 2005 est de : 115,78 MtCO2 soit : 55,53 MtCO2 pour l'industrie et 60,25 MtCO2 pour l'énergie.
Une réserve de 9,42 Millions de tonnes de CO2 est prévue pour couvrir les besoins de quotas des nouvelles installations ou des extensions des installations existantes. Ainsi chaque entreprise pourra-t-elle demander au Ministre de l'écologie et du développement durable, dans le cadre de l'ordonnance du 15 avril 2004 transposant la directive du 13 octobre 2003, des quotas supplémentaires en cas d'augmentation substantielle de sa production par rapport aux références du calcul initial. Le plan se veut compatible avec les contraintes économiques de chaque entreprise. Il faut noter que, malgré la clôture de la consultation le 29 juin dernier, l'examen des cas particuliers justifiant une modification à la marge des quotas se poursuit.
Article publié le 16 juillet 2004
