Il fixe l'architecture du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre qui constitue un instrument novateur dans la lutte prioritaire contre le changement climatique et démarrera le 1er janvier 2005.
Il s'applique aux installations classées pour la protection de l'environnement produisant ou transformant des métaux ferreux, produisant de l'énergie, des produits minéraux, du papier ou de la pâte à papier et répondant aux critères fixés dans l'annexe au présent décret, au titre de leurs rejets de dioxyde de carbone dans l'atmosphère, à l'exception des installations ou parties d'installations utilisées pour la recherche, le développement et l'expérimentation de nouveaux produits et procédés.
Il précise les modalités d'application, notamment en ce qui concerne :
- Les activités des installations soumises au système d'échange.
- La procédure de consultation applicable au plan national d'affectation de quotas.
- Les modalités d'affectation et de délivrance des quotas.
- Les obligations de l'exploitant, telles que la déclaration des émissions et la restitution des quotas permettant de compenser ces émissions.
- Les sanctions auxquelles les exploitants s'exposent en cas de non respect de ces obligations.
- Les modalités de mise en commun de la gestion des quotas de plusieurs installations.
Par ailleurs la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté prévoyait que les États membres présentent à la Commission avant le 31 mars 2004, un Plan National d'Allocation des Quotas d'émission de gaz à effet de serre (PNAQ).
En France, le premier Plan National d'Allocation de Quotas, prendra la forme d'un décret , publié normalement à l'automne, approuvant le plan national d'affectation des quotas pour la période 2005-2008, après examen par la Commission européenne de l'ensemble des projets de plans transmis par les États membres.
Entre 700 et 1.700 installations seront touchées, selon la définition qui sera retenue.
Le Plan attribuera à chaque installation un nombre de quotas correspondant à ses émissions autorisées pour l'ensemble de la période 2005-2007. Fin 2005 et fin 2006, le gouvernement fixera un pourcentage de l'allocation totale à ne pas dépasser l'année suivante.
Une entreprise n'ayant pas assez de quotas pour ses installations et n'ayant pas acheté les tonnes nécessaires sur le marché, devra payer une amende de 40 euros par quota manquant et devra réduire par la suite encore plus ses émissions.
Les échanges de permis d'émission permettent à une entreprise de ne pas réduire ses rejets de GES et d'acheter des droits de pollution à une autre qui fera un investissement propre à moindre coût et aura des excédents sur son quota.
Article publié le 14 septembre 2004
