Mme Bernadette PAÏX, députés UMP, a déposé à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 septembre 2004, un projet de loi visant à prendre des mesures fiscales pour motiver les entreprises à une meilleure prise en compte de l'Environnement.
Le député souligne que la fiscalité environnementale présente une spécificité par rapport à la fiscalité traditionnelle. Alors que la seconde vise à redistribuer la richesse économique, la première a pour objectif d'inciter à modifier les comportements vers des choix plus respectueux de l'environnement. Elle est un instrument évolutif, destiné à atteindre des buts environnementaux en agissant à la source et au moindre coût, par souci de prévention et d'efficience.
L'objectif de cette proposition est de mettre en œuvre les trois mesures fiscales suivantes :
- Mettre en place la constitution de provisions réglementées et déductible et soumise à un dispositif de plafonnement pour les investissements liés à la protection de l'environnement.
- Réduction de 50 % de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) pour les entreprises certifiées ISO 14001 ou enregistrées Système de Management Environnemental et d'Audit (EMAS) ce qui permettrait à la France de rattraper son retard en matière de certification environnementale par rapport à ses partenaires, puisqu'elle se classe désormais au 10e rang européen pour le nombre de sites certifiés.
- Aider les très petites entreprises (moins de 10 salariés) à acheter des véhicules moins polluants, à travers l'attribution d'une prime équivalente au montant de la TVA, afin de remplacer les véhicules utilitaires de plus de 8 ans.
Article publié le 17 novembre 2004
