Le décret du 14 mars 2019 relatif aux installations nucléaires de base définit, entre autres, le fonctionnement de la commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN). La création de cette commission est prévue par l'ordonnance du 10 février 2016 dans le but de renforcer ses moyens de contrôle et ses pouvoirs de sanction (1) . Pour cela, elle est dotée "d'outils plus gradués, comme les amendes et les astreintes administratives", indiquait alors le ministère de l'Ecologie.
La commission des sanctions vise à respecter le principe de séparation des fonctions d'instruction et de jugement. Elle devra adopter son règlement intérieur à la majorité qualifiée des trois quarts de ses membres. Ce règlement devra notamment préciser les modalités d'instruction des demandes de prononcé d'une amende dont elle est saisie et les modalités de la mise en œuvre des règles de déontologie qui s'imposent aux membres de la commission.
"Le président de la commission des sanctions a qualité pour agir en justice lorsqu'une décision de la commission fait l'objet d'un recours contentieux", précise le décret, qui entrera en vigueur le 1er avril 2019. "Il était temps. Le gouvernement a trop tardé à créer la commission des sanctions de l'ASN. Permettra-t-elle de garantir la sûreté des installations nucléaires ? Tout dépendra de l'utilisation qui sera faite de la commission qui ne manque pas de dossiers : retard pris par EDF dans les travaux de mise aux normes post-Fukushima, respect des échéances et prescriptions des 4èmes visites décennales ou encore le dossier des soudures défectueuses à Flamanville etc.", réagit Alix Mazounie, chargée de campagne à Greenpeace France.
