Le ministère de l'Ecologie met en consultation (1) jusqu'au 20 novembre 2014 un projet d'arrêté (2) qui identifie les non-conformités majeures pour les installations classées (ICPE) soumises à déclaration avec contrôle périodique sous la rubrique 2910-C de la nomenclature. Cette sous-rubrique vise les installations de combustion consommant exclusivement du biogaz produit par une seule installation de méthanisation soumise à déclaration sous la rubrique 2781-1.

La notion de "non-conformité majeure" a été introduite par le décret du 7 novembre 2011. Ces non-conformités entraînent l'information du préfet dans trois cas : non-respect par l'exploitant du délai de trois mois pour transmettre à l'organisme agréé l'échéancier des dispositions correctives, non-respect par l'exploitant du délai d'un an à réception du rapport pour demander à l'organisme agréé un contrôle complémentaire, ou persistance de non-conformités majeures suite au contrôle complémentaire.

Ce projet de texte, qui modifie l'arrêté de prescriptions générales relatif à la rubrique 2910-C, doit être examiné par le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) lors de sa réunion du 25 novembre prochain. Les dispositions relatives aux non-conformités majeures sont semblables à celles figurant dans l'arrêté applicable (3) aux installations soumises à déclaration sous la rubrique 2910-A.