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Actu-Environnement

Les règles applicables aux installations nucléaires de base en consultation

Risques  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

Le projet d'arrêté, qui définit les exigences essentielles applicables aux installations nucléaires de base (INB), est soumis à la consultation du public sur le site du ministère de l'Ecologie jusqu'au 1er décembre 2011.

Les thèmes couverts sont le management de la sûreté, la maîtrise des risques accidentels, la maîtrise de l'impact sur la santé et l'environnement, la gestion des déchets, les situations d'urgence, et l'information du public.

Cet arrêté parachève le nouveau cadre juridique issu de la loi de 2006 sur la transparence et la sécurité en matière nucléaire et ses décrets d'application.

Il actualise les dispositions contenues dans trois arrêtés qu'il abroge : l'arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception de la construction et de l'exploitation des INB, l'arrêté du 26 novembre 1999 fixant les prescriptions techniques générales relatives aux limites et aux modalités des prélèvements et des rejets soumis à autorisation, effectués par les INB et l'arrêté du 31 décembre 1999 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des INB.

Le texte transpose également les "niveaux de référence" relatifs aux centrales nucléaires adoptés par l'association Wenra.

"Ce nouveau dispositif sera précisé par des décisions à caractère réglementaire de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) soumises à homologation des ministres chargés de la sûreté nucléaire", précise le ministère de l'Ecologie.

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