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Une possibilité d'exonération de taxe foncière autour des installations Seveso

Risques  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

Les habitations situées à proximité d'une installation Seveso seuil haut peuvent dans certains cas bénéficier d'une exonération partielle de taxe foncière.

Cette possibilité a été prévue par la loi de finances rectificative pour 2009. Elle concerne les constructions affectées à l'habitation situées à moins de trois kilomètres d'une installation Seveso seuil haut, achevées antérieurement à la construction de cette installation et qui ne sont pas situées dans le périmètre d'exposition d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT).

Cette exonération est accordée à hauteur de 25% ou de 50% sur délibération des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

Cette disposition, codifiée sous l'article 1383 G bis du code général des impôts, s'applique à compter des impositions établies au titre de 2011. Elle est commentée par une instruction fiscale en date du 6 février 2012.

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