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Urbanisme : la faute d'un commissaire enquêteur n'engage pas la responsabilité de l'Etat

Gouvernance  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com
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La responsabilité de l'Etat ne peut pas être engagée en raison des irrégularités commises par un commissaire enquêteur lors de la procédure d'élaboration d'un projet de plan local d'urbanisme (PLU). Telle est la solution retenue par le Conseil d'Etat dans sa décision du 13 mars 2019 par laquelle il a rejeté le pourvoi de la commune de Villeneuve-le-Compte (Seine-et-Marne) qui demandait réparation à l'Etat du préjudice subi du fait des fautes du commissaire-enquêteur dans l'examen des...

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