Par une décision du 30 juin 2015 (1) , le Conseil d'Etat a jugé que les documents délimitant les zones de danger extrême de submersion après la tempête Xynthia n'étaient pas des actes susceptibles de faire l'objet de recours.

L'Association de défense des intérêts des victimes de Xynthia avait attaqué le communiqué de presse et le document cartographique relatifs à la délimitation des zones, dites de "solidarité", situées sur la commune d'Aytré (Charente-Maritime). Le préfet de département avait délimité ces zones, correspondant à des secteurs soumis à un risque très élevé de submersion marine présentant un danger extrême, en application de la circulaire interministérielle du 7 avril 2010 (2) .

Par ces documents, indique le Conseil d'Etat, le préfet s'est borné à mettre en œuvre les critères énoncés par les ministres de l'Intérieur et de l'Ecologie pour "délimiter les zones au sein desquelles la localisation de biens sinistrés pourrait ouvrir droit au bénéfice d'un dispositif exceptionnel de solidarité nationale (…), sans pour autant faire obstacle à ce que des personnes situées hors de ces délimitations puissent demander à en bénéficier". Ce dispositif consistait à informer les propriétaires situés dans ces zones qu'ils étaient susceptibles de bénéficier d'une acquisition amiable de leur propriété par l'Etat à un prix se référant à la valeur de leur patrimoine avant la tempête. Ce n'est qu'en cas de refus de bénéficier d'une telle acquisition, et après une expertise complémentaire, que pouvait être mise en œuvre une procédure d'expropriation.

"Au stade de l'élaboration des politiques publiques auquel ils interviennent et en raison de leur contenu, les documents de zonage en litige n'emportent par eux-mêmes aucun effet juridique", affirme la Haute juridiction qui en déduit qu'ils ne peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Ces documents ne constituent pas des déclarations d'utilité publique et n'induisent par eux-mêmes aucune interdiction d'habiter, justifie le Conseil d'Etat.