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Accès à l'eau : une proposition de loi en faveur d'une nouvelle structure tarifaire

Eau  |    |  Graziella DodeActu-Environnement.com

Une proposition de loi du sénateur Philippe Kaltenbach (PS) envisage une nouvelle structure tarifaire de l'eau visant à assurer l'effectivité du droit de l'accès à cette ressource pour tous.

Le sénateur propose une tarification progressive de l'eau, combinée à la création d'une tarification spéciale. Cette méthode serait selon lui "une solution pérenne face aux situations de précarité liée à l'augmentation croissante des factures de l'eau et permettra d'assurer effectivement le droit d'accès à cette ressource".

Il explique que la progressivité de la tarification permettrait de "réduire les tarifs des premiers mètres cubes d'eau consommés au sein d'une première tranche de consommation de base et d'augmenter les prix des volumes des tranches de consommation élevées". Enfin, le dernier alinéa de l'article envisagé dispose qu'"au sein de chaque tranche de consommation" serait créé "un tarif social dont le montant est compris entre 30 et 70 % du prix correspondant à cette tranche".

Le sénateur entend rappeler que l'accès à l'eau est "un droit fondamental" reconnu par la loi sur l'eau du 30 décembre 2006 : "L'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable, dans des conditions économiquement acceptables pour tous" (article L. 210-1 du code de l'environnement). Dès lors, les redevances d'eau potable et d'assainissement doivent permettre la réalisation de ce droit pour tous les usagers, considère-t-il.

Réactions1 réaction à cet article

 

Accès à l'eau tarification progressive: encore une fausse bonne idée, les logements sociaux, les personnes à faibles ressources dans des logements mal entretenus sont celles qui consomment le plus d'eau surtout en l'absence de compteur individuel et d'individualisation des charges , avec une consommation moyenne atteignant 150 m3 par logements sociaux dans de nombreux immeubles, le double de la normale. Pour que cette nouvelle tarification ne soit pas une taxe du pauvre, il faut qu'elle soit précédé d'un important travail de remise en état, de chasse du gaspillage et d'éducation qui est loin d'être engagé dans la gestion des charges collectives communes des logements sociaux
40 ans de contrôle de charges locatives dans les associations de locataire me rende très perplexe sur l'intérêt d'une tel mesure.

Jacques Caron | 08 février 2013 à 19h10
 
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