La Cour de cassation a rejeté le 19 novembre 2013 (1) le pourvoi d'une société condamnée en appel à deux amendes de 9.900 et 100 euros pour blessures involontaires et défaut d'examen médical d'embauche.

L'employé de la société, spécialisée dans le nettoyage industriel, avait été grièvement blessé alors qu'il intervenait dans une autre entreprise et avait enjambé le grillage de protection pour descendre dans le compacteur recevant les déchets et tenter de le débloquer.

Les juges d'appel avaient relevé que l'employeur n'avait pas dispensé de formation appropriée au salarié, qui occupait un poste à risque, et avait élaboré un plan de prévention "insuffisamment précis". Or, ces manquements étaient selon eux en lien avec le dommage, ajoutant que, dans ce contexte, le comportement "même imprudent de la victime" ne pouvait être considéré comme la cause exclusive de l'accident.

La chambre criminelle de la Cour de cassation valide cette décision qui a mis en évidence, comme étant à l'origine de l'accident, "des agissements fautifs en matière de sécurité commis par un organe de la personne morale et pour son compte (…), quel qu'ait été le comportement de la victime".