Le Conseil et le Parlement européens sont parvenus à un accord concernant le projet de directive européenne sur modifiant les directives 2005 et de 2011 pour donner aux consommateurs les moyens d'agir en faveur de la transition écologique grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et à de meilleures informations. « L'accord met à jour la liste européenne existante des pratiques commerciales interdites et y ajoute plusieurs pratiques commerciales problématiques liées à l'écoblanchiment (greenwashing) et à l'obsolescence programmée des marchandises », résume le Parlement.

Pour entrer en vigueur, cet accord doit maintenant être entériné par un vote du Parlement et l'approbation formelle du Conseil. Le vote des députés devrait avoir lieu en novembre. Lorsque la directive entrera en vigueur, les États membres disposeront de vingt-quatre mois pour la transposer.

Meilleur encadrement des labels

Concrètement, le futur texte interdit une série de pratiques commerciales. Il prévoit notamment de limiter l'emploi de mentions environnementales génériques, comme « respectueux de l'environnement », « naturel », « biodégradable », « neutre pour le climat » ou « éco » aux seuls produits qui apportent la preuve d'excellentes performances environnementales. De même, il interdit l'utilisation d'affirmations basées sur la compensation des émissions de gaz à effet de serre (GES) ou celles évoquant un impact neutre, réduit ou positif sur l'environnement.

L'information des consommateurs sera aussi renforcée. Il ne sera plus possible d'inciter les consommateurs à remplacer les consommables, tels que les cartouches d'encre d'imprimante, plus tôt que nécessaire. Il sera aussi interdit de présenter comme réparables des produits qui ne le sont pas.

Enfin, l'utilisation de labels de durabilité non approuvés ou établis par des autorités publiques est aussi proscrite. Dans ce domaine, la directive prévoit que la Commission européenne élabore un nouveau label d'étendue de garantie pour les producteurs qui prolongent gratuitement la période de garantie légale. Les informations sur la garantie seront aussi plus visibles en magasins et sur certains emballages.