Une ordonnance et un décret, datés du 24 décembre et publiés samedi 26 décembre au Journal officiel, modifient les obligations des entreprises, de l'Etat, des collectivités et des établissements publics concernant les bilans d'émission de gaz à effet de serre (GES) et les audits énergétiques. Les deux textes sont pris sur le fondement de l'article 167 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui autorise le gouvernement à prendre par ordonnances des mesures afin, notamment, de modifier la périodicité du bilan des émissions de GES prévu par le code de l'environnement et d'instituer une procédure de sanction pour absence de réalisation du bilan.
L'objectif est de "simplifier la vie des entreprises", explique le ministère de l'Ecologie. Les modifications entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Assouplissement de la périodicité des bilans
L'ordonnance révise tout d'abord certaines dispositions applicables aux bilans d'émissions de GES (article L. 229-25 du code de l'environnement (1) ). Elle modifie en particulier la périodicité des bilans que doivent réaliser les entreprises. Précédemment, les entreprises métropolitaines de plus de 500 personnes et les entreprises ultramarines de plus de 250 personnes devaient effectuer un bilan tous les trois ans. Dorénavant, elles devront le réaliser tous les quatre ans. Il s'agit d'"[harmoniser] la périodicité de ces bilans avec celle des audits énergétiques obligatoires", justifie le ministère de l'Ecologie. En revanche, l'Etat, les collectivités territoriales et établissements publics employant plus de 250 personnes restent assujettis à la réalisation d'un bilan tous les trois ans.
Le décret précise certaines dispositions relatives à ces bilans. Tout d'abord, les groupes peuvent réaliser un bilan d'émissions de GES consolidé pour l'ensemble de leurs entreprises établies en France et ayant le même code de nomenclature des activités françaises (NAF) de niveau 2 (2) . Ensuite, le préfet de région et le président du conseil régional, chargés du suivi régional des bilans des émissions de GES, devront vérifier la "conformité" réglementaire des informations transmises, et non plus la "cohérence" des informations au regard de la réglementation, comme précédemment.
Des sanctions, mais plus de date butoir
Par ailleurs, l'ordonnance introduit des sanctions. "L'autorité administrative peut sanctionner les manquements", indique le texte, précisant qu'il s'agit d'"une amende n'excédant pas 1.500 euros". Néanmoins, les conditions d'application des sanctions restent floues puisque l'ordonnance supprime la date butoir inscrite dans le code de l'environnement pour la réalisation du premier bilan. Initialement, il devait être établit avant le 31 décembre 2012. Le rapport au Président de la République qui accompagne l'ordonnance précise qu'"au 30 juin 2014, seules 52 % des personnes concernées avaient satisfait à cette obligation (56 % dans le cas des entreprises, 60 % pour les collectivités et 39 % pour les établissements publics)". Le décret ne fixe pas de nouvelle date butoir, mais précise la procédure : lorsqu'un manquement est constaté, le préfet établit une mise en demeure à l'échéance de laquelle il "peut ordonner" le paiement de l'amende.
Enfin, les bilans doivent être rendus publics et les deux textes viennent préciser cette obligation. Les assujettis doivent transmettre par voie électronique les informations relatives aux bilans réalisés à Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe). Les données collectées seront exploitées à des fins d'études statistiques. Un arrêté "[déterminera] les données à renseigner sur la plate-forme informatique mise en place pour assurer cette transmission et, en fonction des catégories d'utilisateurs, les restrictions d'accès nécessaires à la protection de la confidentialité des données", indique l'ordonnance.
Six mois pour réaliser un premier audit énergétique
L'ordonnance modifie aussi les dispositions applicables aux entreprises devant réaliser un audit énergétique (article L. 233-1 du code de l'énergie (3) ). A partir du 1er janvier, les entreprises nouvellement obligées devront réaliser leur premier audit énergétique dans un délai de six mois.
De plus, l'ordonnance précise que les entreprises devront transmettre dans un délai de deux mois à l'Ademe les informations relatives aux audits réalisés. Les données transmises pourront être exploitées à des fins d'études statistiques, mais elles "restent leur propriété et sont couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle". Un arrêté viendra préciser quelles données doivent être transmises ainsi que les restrictions d'accès assurant la protection de la confidentialité des données.
