Par une décision du 18 mars 2013 (1) , le Conseil d'Etat a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur une disposition de l'article L. 224-1 du code de l'environnement. Celle-ci prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles certaines constructions nouvelles doivent comporter une quantité minimale de matériaux en bois.

Cette question a été posée par le Syndicat français de l'industrie cimentière (Sfic) et la Fédération de l'industrie du béton (FIB) à l'appui d'un recours visant à faire annuler le décret du 15 mars 2010 relatif à l'utilisation du bois dans certaines constructions, pris en application de cette disposition législative.

La question porte sur le fait de savoir si le décret mentionné par cette disposition constitue une décision publique ayant une incidence sur l'environnement au sens de l'article 7 de la Charte de l'environnement (2) , relatif au droit de participation du public à l'élaboration de ces décisions, et si, dans l'affirmative, cette disposition en méconnaîtrait les exigences. Le Conseil constitutionnel dispose de trois mois pour donner sa réponse.