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Actu-Environnement

TGAP : l'état de la réglementation applicable depuis le 1er janvier 2015

Gouvernance  |    |  Anne-Sophie Luchez  |  Actu-Environnement.com

Le 8 avril 2015, le ministère des Finances a publié une circulaire qui présente de manière exhaustive la réglementation applicable à partir du 1er janvier 2015 en matière de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).

La circulaire présente les composantes de la taxe, à l'exception de celle relative aux carburants : les déchets non dangereux, les déchets dangereux, les émissions polluantes, les lubrifiants, les huiles, les lessives, et les matériaux d'extraction.

La note détaille les formalités déclaratives ainsi que les modalités de paiement et de remboursement.

Le ministère des Finances précise enfin quelles sont les nouveautés. A compter de la déclaration de 2015, la gestion de l'ensemble des composantes de la TGAP sera centralisée au bureau de douane de Nice. Les redevables de la taxe pourront désormais procéder à sa télé-déclaration ainsi qu'à son télé-paiement.

La circulaire ajoute qu'à compter d'avril 2015, les conditions et délais de présentation des demandes de remboursement sont modifiés, en application d'un décret de novembre 2014. Selon sa notice, le décret "réduit à deux ans, plus l'année en cours, le délai dans lequel le redevable d'un droit ou d'une taxe (…) peut introduire sa demande de remboursement, de paiement ou de restitution auprès de l'administration des douanes".

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