La convention judiciaire d'intérêt public environnementale (CJIPE) a failli ne pas atteindre l'âge de raison. Introduite par la loi du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen et à la justice environnementale, cet outil transactionnel constituant une alternative aux poursuites pénales permet au parquet de proposer à une personne morale mise en cause dans un délit environnemental de verser une amende d'intérêt public au Trésor public, de mettre en œuvre un programme de mise en conformité et/ou de réparer les dommages causés à la victime et à l'environnement (préjudice écologique).

La CJIPE a été repêché, en même temps que son homologue applicable en matière de corruption et de fraude fiscale, par la commission mixte paritaire (CMP) qui s'est réunie ce mardi 28 avril sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. La suppression de cet outil était pourtant encore inscrite dans le texte avant cette réunion. L'initiative en revenait au député François Ruffin et à ses collègues du groupe Écologiste et social qui avaient déposé un amendement (1) en ce sens, adopté par l'Assemblée nationale le 1^er avril dernier. L'amendement abrogeait l'article 41-1-3 du code de procédure pénale (2) qui encadre la CJIPE, en même temps que ses articles 41-1-2 et 180-2, introduits par la loi Sapin 2 de 2016, qui organisaient la CJIP en matière de corruption et de fraude fiscale.

« Une justice pour les forts »

« Une telle procédure permet de négocier afin d'éviter un procès pour des faits pourtant graves –⁠ atteinte à la probité, corruption, trafic d'influence, fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale, avait expliqué la députée écologiste Sophie Taillé-Polian en défendant l'amendement de suppression, sans faire mention de la CJIP environnementale. Cette procédure affaiblit la portée dissuasive de la loi, brouille la lisibilité de la sanction et porte gravement atteinte au principe d'égalité devant la justice qui découle de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Elle instaure une justice pour les forts –⁠ car jamais il n'est question d'un tel dispositif pour les faibles. »

Mais les députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaire (CMP) ce 28 avril ont décidé de supprimer l'article de suppression, dans le cadre de l'accord qu'ils ont trouvé sur les dispositions du projet de loi restant en discussion. En d'autres termes, l'outil qu'est la CJIP est maintenu, y compris dans sa version environnementale. Ce maintien ne signifie toutefois pas que l'instrument soit exempt de critiques et le retour d'expérience des années précédents tend à le montrer.

Outil utilisé une quarantaine de fois

Si les auteurs de l'amendement n'ont pas cité la CJIP environnementale au moment où ils proposaient de la supprimer, on sait que l'outil a été utilisé une quarantaine de fois à ce jour selon le site du ministère de la Transition écologique (3) , avec une appétence plus marquée de certains parquets comme celui du Puy-en-Velay (Haute-Loire). C'est ce parquet qui y avait eu recours, pour la première fois en France, en novembre 2021 dans une affaire de pollution des eaux par un syndicat intercommunal.

Depuis, la CJIPE a été utilisée à plusieurs reprises. En juillet 2024, le président du tribunal judiciaire de Foix a, à titre d'exemple, validé une CJIPE conclue par le procureur avec la société Imerys à la suite d'une pollution des eaux par sa carrière de talc de Luzenac (Ariège). En mai 2025, c'est le président du tribunal judicaire d'Annecy qui signait la CJIPE conclue avec la commune de La Clusaz qui avait procédé à un prélèvement illégal d'eau pour son système de production de neige.

Mais c'est surtout la CJIPE signée par Nestlé Waters en septembre 2024 concernant des forages non autorisés dans la nappe de Vittel, ainsi qu'une tromperie portant sur des traitements de l'eau interdits par le code de la santé publique, qui a attiré l'attention. Elle avait permis au groupe d'échapper au procès moyennant le paiement d'une amende d'intérêt public de 2 millions d'euros. « Si ce montant apparaît effectivement conséquent en matière de droit pénal de l'environnement, (…) c'est principalement dans le cadre du volet tromperie que Nestlé Waters a tiré profit des manquements. Ajoutons que le montant retenu est en réalité sans rapport avec la peine encourue et avec les gains. (…) Le montant de 2 millions d'euros représente 1 % du chiffre d'affaires, loin du taux maximal de 30 % prévu par la loi », avaient pointé les avocats Ségolène Reynal et Sébastien Bécue dans un commentaire de l'affaire.

Nécessité d'un encadrement plus strict

Dans un bilan de deux ans de CJIPE effectué en janvier 2024, Me Bécue, avec son confrère Marc Pitti-Ferrandi, ont dressé un bilan mitigé de l'outil. Ils en pointaient l'« efficacité relative » par rapport à son objectif qui était de traiter rapidement et efficacement des atteintes à l'environnement. Concernant les conventions effectivement conclues, ils relevaient « une très grande hétérogénéité formelle et substantielle selon les parquets, et des errements manifestes qui nuisent au sentiment de justice : amendes dérisoires, absence de présence de victimes, pas de réparation du préjudice écologique ou objectifs de réparation vagues… ».

Si le Parlement a décidé de maintenir l'outil, un encadrement plus strict se révèlerait donc nécessaire. Les avocats préconisaient notamment d'imposer un socle minimal à la CJIPE, afin de réduire la marge d'appréciation du procureur, et de garantir la présence d'un tiers chargé d'apporter un avis critique aux échanges bilatéraux entre la personne morale mise en cause et le procureur, qui s'appuie sur les services préfectoraux.

Des tentatives de réforme ont déjà eu lieu. En mai 2025, la sénatrice écologiste Antoinette Guhl a présenté avec plusieurs de ses collègues une proposition de loi (4) visant à renforcer les obligations de la CJIPE. Le texte visait à « inclure les collectivités et les associations environnementales dans le processus de négociation, à exclure les infractions connexes et à prévoir des amendes dissuasives ».

En effet, si la sénatrice soulignait l'intérêt du mécanisme en matière d'efficacité transactionnelle, le fait qu'il répondait à une préconisation de la directive européenne sur la protection de l'environnement par le droit pénal, et qu'il permettait de faire entrer des recettes dans les caisses de l'État, elle soulignait aussi plusieurs insuffisances, partagées pour la plupart avec les juristes spécialisés : faiblesse des amendes d'intérêt public, absence de place laissée au contradictoire, aux associations et aux collectivités, absence d'information des victimes du préjudice de la conclusion d'une CJIPE. La proposition de loi n'a toutefois pas été inscrite à l'ordre du jour de la Chambre haute.