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Actu-Environnement

Les contrats administratifs plus facilement contestables par les tiers

Gouvernance  |    |  Laurent Radisson

Par une décision du 4 avril 2014, le Conseil d'Etat ouvre aux tiers de nouvelles voies de contestation des contrats administratifs. Ils pourront désormais former un recours direct devant le juge du contrat dès lors qu'ils sont susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts par la passation ou les clauses d'un tel contrat.

Cette évolution jurisprudentielle ne devrait pas rester sans incidence sur les contrats passés par les collectivités locales dans le domaine de l'eau, de l'assainissement ou des déchets notamment.

"Cette décision revient sur une jurisprudence ancienne réservant cette voie de recours aux parties au contrat et aux concurrents évincés lors de sa passation", explique le Conseil d'Etat dans un communiqué. Les tiers ne pouvaient jusque-là contester que les actes dits "détachables" du contrat. "C'est-à-dire les actes préalables à sa conclusion, qui l'ont préparée et rendue possible", précise la Haute juridiction. L'annulation d'un tel acte ne débouchait qu'exceptionnellement sur l'annulation du contrat lui-même.

Garde-fous

Les tiers ne pourront toutefois se plaindre que des illégalités particulièrement graves ou en rapport direct avec leur intérêt lésé. Un autre garde-fou existe dans la mesure où l'évolution de la jurisprudence permet maintenant au juge de sanctionner les irrégularités d'un contrat autrement qu'en l'annulant rétroactivement de manière systématique. La sanction peut en effet passer par une résiliation pour l'avenir ou par une réparation indemnitaire.

Cette nouvelle voie de recours pour les tiers ne pourra être exercée qu'à l'encontre des contrats signés à compter de la date de la décision, soit le 4 avril 2014. "Pour les contrats signés avant cette date, l'ancienne voie de recours contre les actes « détachables » leur reste ouverte", ajoute le Conseil d'Etat, étant précisé qu'elle est maintenant fermée, puisqu'inutile, pour les nouveaux contrats.

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