La réglementation actuelle sur les coupes rases ne sera pas modifiée, du moins pas sous l'injonction du Conseil d'État. Par une décision du 5 février, celui-ci a rejeté une requête du syndicat mixte du parc naturel régional du Morvan qui visait à enjoindre au Gouvernement de renforcer la réglementation.
Le Conseil d'État juge conformes à la directive européenne relative à l'évaluation environnementale et à la loi française les dispositions de l'annexe de l'article R. 122-2 du code de l'environnement (1) qui ne mentionnent pas les coupes de bois, et pas même les coupes rases, parmi les projets soumis à évaluation environnementale. Les coupes de bois, qui ont pour objet l'exploitation des bois et forêts sans mettre fin à leur destination forestière, « ne constituent pas un "déboisement entraînant une reconversion des sols" », justifie la décision. Or, seules les opérations de déboisement réalisées en vue de conférer aux sols un nouvel usage, telles que les défrichements, sont visées par la directive.
La Haute Juridiction administrative a également jugé la réglementation française conforme à la directive Habitats en ce qui concerne les coupes d'arbres dans les bois et forêts ne présentant pas de garanties de gestion durable.
Enfin, elle a estimé que cette réglementation ne méconnaissait ni les objectifs et exigences des directives Habitats et Oiseaux, ni ceux des articles L. 411-1 (2) et L. 411-2 du code de l'environnement (3) pris pour leur transposition, en ce qui concerne les espèces protégées et leurs habitats. « Aucune méconnaissance des exigences de ces deux directives ne saurait être tirée de l'absence d'articulation entre ces deux législations indépendantes », juge en effet le Conseil d'État. D'une part, les dispositions du code de l'environnement prévoient la possibilité de déroger à l'interdiction de destruction des espèces protégées et de leurs habitats, rappelle la décision. D'autre part, aucune disposition du code forestier ou du code de l'environnement n'a pour objet ou pour effet de dispenser un projet de coupes de l'obligation d'obtenir une dérogation en cas d'incidences sur des espèces protégées ou leurs habitats.
