En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. En savoir plusFermer
Actu-Environnement

Les déchets industriels banals sont soumis à la TGAP

Déchets  |    |  Anne-Sophie LuchezActu-Environnement.com
Environnement & Technique N°348 Cet article a été publié dans Environnement & Technique n°348
[ Plus d'info sur ce numéro | S'abonner à la revue - Se connecter à l'espace abonné ]

Dans un arrêt du 6 mai 2015, la chambre criminelle de la Cour de cassation considère que les déchets industriels banals, qu'elle assimile aux déchets ménagers, sont soumis à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).

La cour estime que, contrairement aux matériaux inertes, les déchets industriels banals sont assimilés à des déchets ménagers. En effet, les déchets industriels banals entrent dans la catégorie des déchets "pouvant être éliminés par stockage ou incinération", sans sujétions techniques particulières et sans risque pour les personnes ou l'environnement, ajoute-t-elle, "dans les mêmes conditions que les déchets ménagers, auxquels ils sont assimilés, instituant une [TGAP]".

Cet arrêt s'inscrit dans le cadre d'un contentieux entre un exploitant et l'administration des douanes. Par arrêté, le prévenu avait été autorisé à exploiter un centre de tri de déchets ainsi qu'un centre de transit habilité à recevoir et à stocker provisoirement des matériaux inertes non polluants. Des contrôles ayant révélé que ces centres stockaient, en plus de matériaux inertes, des déchets industriels banals, l'exploitant avait été poursuivi pour avoir exploité un centre de stockage de déchets assimilés à des déchets ménagers, sans effectuer le paiement de la TGAP.

L'arrêt de la cour d'appel, cassé par la Haute juridiction, avait constaté que "de fait, le site de transit et de tri était, au fil du temps, devenu une installation de stockage" et qu'il résultait du rapport annuel d'activité de 2008 de la société que "les deux centres traitaient essentiellement des déchets industriels banals". Or, les juges d'appel avaient considéré qu'il n'était pas établi que ce site "était devenu un centre de stockage de déchets ménagers et assimilés", relaxant ainsi le prévenu exploitant des deux centres.

RéactionsAucune réaction à cet article

 

Réagissez ou posez une question

Les réactions aux articles sont réservées aux lecteurs :
- titulaires d'un abonnement (Abonnez-vous)
- disposant d'un porte-monnaie éléctronique
- inscrits à la newsletter (Inscrivez-vous)
1500 caractères maximum
Je veux retrouver mon mot de passe
[ Tous les champs sont obligatoires ]
 

Partagez sur…