En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. En savoir plusFermer
Actu-Environnement

Les déchets industriels banals sont soumis à la TGAP

Déchets  |    |  Anne-Sophie Luchez Actu-Environnement.com
Nous avons détecté une activité anormale depuis votre adresse IP 35.175.121.230
L'accès aux articles a été verrouillé
Pour levez cette limitation, merci de nous contacter par email ou par téléphone :+ 33 (0)1 45 86 92 26.
Environnement & Technique N°348 Cet article a été publié dans Environnement & Technique n°348
[ Plus d'info sur ce numéro | S'abonner à la revue - Se connecter à l'espace abonné ]
Dans un arrêt du 6 mai 2015, la chambre criminelle de la Cour de cassation considère que les déchets industriels banals, qu'elle assimile aux déchets ménagers, sont soumis à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). La cour estime que, contrairement aux matériaux inertes, les déchets industriels banals sont assimilés à des déchets ménagers. En effet, les déchets industriels banals entrent dans la catégorie des déchets "pouvant être éliminés par stockage ou incinération",...

La suite de cet article est réservée à nos abonnés

Abonnez-vous pour un accès illimité 12,50 € par mois

Déjà abonné ? Identifiez-vous pour consulter l'article

Mot de passe oublié ?

Partager