Un décret, publié le 6 février 2024 au Journal officiel, fixe les conditions d'indemnisation des maisons, implantées sur des sols argileux et fissurées par la sécheresse. Il applique les obligations prévues par l'ordonnance, publiée le 9 février 2023, pour mieux couvrir les sinistres liés aux phénomènes de retrait-gonflement des sols argileux (RGA) qui provoquent des fissures et des dégâts significatifs des habitations.
Les dispositions de ce décret sont applicables aux sinistres survenus depuis le 1er janvier 2024. Dans le cadre du régime des catastrophes naturelles Cat Nat, le texte prévoit de concentrer les indemnisations - perçues au titre de la garantie prévue à l'article L. 125-1 du code des assurances - sur les sinistres susceptibles d'affecter la solidité ou d'entraver l'utilisation normale du bâtiment endommagé. Mais les dommages ne présentant pas ces caractéristiques au moment du constat des désordres sont également couverts par la garantie, « dès lors qu'ils sont de nature à évoluer défavorablement et à affecter la solidité du bâti ou à entraver l'usage normal des bâtiments ».
En outre, l'indemnité doit être utilisée pour la remise en état effective du bien, conformément aux recommandations issues du rapport d'expertise, indique le texte. Sauf, si le montant des travaux de réparation, permettant cette remise en état, est supérieur à la valeur vénale du bien assuré au moment du sinistre.
Le décret précise aussi le devoir d'information incombant aux entreprises d'assurances, et les conséquences de la méconnaissance par le sinistré de son obligation d'affectation de l'indemnité, « pouvant entraîner la caducité de l'indemnisation en cas de non-transmission des preuves de mise en œuvre des travaux de réparation ». Le propriétaire indemnisé dispose, en effet, d'un délai de vingt-quatre mois, prorogeable de douze mois dans certaines situations, pour réaliser les travaux. Dans le cas contraire, à défaut de réception des factures justifiant ces travaux, l'assureur peut mettre en demeure l'assuré et lui demander la restitution de l'acompte de l'indemnité déjà versé, prévient le décret.
Par ailleurs, le texte impose une obligation d'information, en cas de vente du bien assuré ayant subi des désordres indemnisés ou indemnisables. Cette information doit être jointe à l'état des risques annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique de vente d'un bien immobilier.
