La Commission européenne vient de présenter une proposition de directive qui contraint les États membres à traiter les atteintes graves à l'environnement comme des infractions pénales et à veiller à ce qu'elles soient effectivement sanctionnées. La directive proposée est fondamentale pour éviter que les auteurs d'infraction ne profitent des disparités entre les droits pénaux des États membres, car ces disparités portent préjudice à l'environnement européen, explique le vice président Franco Frathni, membre de la Commission chargé de la justice, de la liberté et de la sécurité. Nous ne pouvons permettre que la criminalité environnementale trouve refuge au sein de l'Union.

En septembre 2005, la Cour de justice des Communautés européennes a confirmé que la Communauté était compétente pour adopter des mesures de droit pénal en matière de protection de l'environnement lorsque cela s'avérait nécessaire pour garantir la mise en œuvre effective de sa politique en matière d'environnement. C'est pourquoi elle a annulé la décision-cadre concernant la criminalité environnementale adoptée en 2003 par le Conseil, sur la base d'une initiative d'un État membre fondée sur les dispositions relatives à la coopération en matière pénale figurant dans le traité sur l'Union européenne. La proposition présentée aujourd'hui par la Commission vise donc à remplacer la décision cadre du Conseil de 2003 ainsi qu'une proposition de directive déjà présentée par la Commission en 2001 mais dont le Conseil n'avait pas tenu compte lorsqu'il a adopté sa décision de 2003.

Par cette proposition de directive, les États membres seront tenus de garantir qu'une série d'activités (par exemple, le transport illicite de déchets et le commerce illégal d'espèces menacées d'extinction ou de substances appauvrissant la couche d'ozone), déjà interdites par la législation de l'Union ou la législation nationale, soient qualifiées de délits pénaux lorsqu'elles sont commises de propos délibérés ou par suite d'une négligence grave. Pour les infractions particulièrement graves au détriment de l'environnement, les États membres veilleront à appliquer les peines maximales de cinq années d'emprisonnement au moins et d'un minimum de 750 000 euros d'amendes imposées aux sociétés. Ces cas comprennent les infractions qui ont entraîné la mort de personnes ou leur ont causé de graves lésions, celles qui ont provoqué une dégradation substantielle de l'air, du sol ou de l'eau ou bien de la faune ou de la flore, ou qui ont été commises dans le cadre d'une organisation criminelle. En outre, la directive prévoit des sanctions supplémentaires ou alternatives, comme l'obligation de nettoyer/restaurer l'environnement ou la possibilité de faire cesser les activités de certaines entreprises. La récente catastrophe survenue en Côte d'ivoire à la suite du transfert de déchets dangereux illustre combien les infractions commises contre l'environnement peuvent avoir des effets désastreux sur les hommes et sur l'environnement, rappelle M. Stavros Dimas, membre de la Commission chargé de l'environnement. Elle souligne une fois de plus l'urgente nécessité d'améliorer la mise en œuvre de la législation en matière d'environnement, afin d'éviter les incidents de ce type.

Pour la fédération France Nature Environnement, ce texte peut représenter un progrès important pour le droit de l'environnement. Il contribue notamment à la prévention des dommages à l'environnement en prévoyant des sanctions pénales aggravées et appropriées dès la création d'un risque de dommage qualifié à l'environnement. Il ne sera donc plus nécessaire d'attendre que le drame se soit réalisé pour condamner certains comportements. Cependant, l'infraction de mise en danger de l'environnement n'est pas prévue pour la détérioration illicite significative d'habitats protégés, précise la fédération.

La proposition de Bruxelles devra être approuvée par les 27 États membres et le parlement européen pour entrer en vigueur.