La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) (1) a adopté, le 28 septembre 2023, une déclaration pour la reconnaissance d'un droit à un environnement sain dans le cadre d'un instrument contraignant du Conseil de l'Europe.

« De manière notable, le cadre juridique européen ne consacre pas [le droit à un environnement sain], absent de la Convention européenne des droits de l'homme [CEDH] et de la Charte sociale européenne », affirme la CNCDH, qui ajoute que « dans l'ensemble, les mécanismes du Conseil de l'Europe en matière de protection de l'environnement restent lacunaires et peu contraignants ».

En 2021, un groupe de travail sur l'environnement a été créé au sein du Conseil de l'Europe (CDDH-ENV). Il a notamment élaboré un projet d'instrument juridique non-contraignant sur les droits de l'homme et l'environnement, qui a été adopté sous la forme d'une recommandation en 2022. La CNDCH a, en revanche, relevé que concernant l'élaboration d'un instrument contraignant, les négociations avançaient peu. « Ce qui témoigne d'un défaut de volonté politique empêchant de trouver un consensus » selon elle.

Dans sa déclaration, la CNDCH recommande « l'adoption d'un instrument contraignant reconnaissant de manière explicite le droit à un environnement sain, qui prendrait la forme d'un protocole additionnel à la CEDH ». Elle suggère également à la France, « qui a inscrit dans le cadre de ses priorités la reconnaissance du droit à un environnement sain au niveau international », de poursuivre sa mobilisation au sein du groupe de travail CDDH-ENV pour que des négociations soient rapidement engagées en faveur d'un tel instrument. Cette déclaration est concomitante de l'examen par le CDDH-ENV d'un projet de rapport relatif à la nécessité et à la faisabilité d'un ou plusieurs instruments additionnels sur les droits humains et l'environnement.