Un décret, publié le 5 juin, fixe les conditions d'ouverture d'un compte épargne d'assurance pour la forêt ainsi que les modalités d'utilisation des sommes capitalisées.
Le compte épargne pour la forêt a été créé par l'article 68 de la loi de modernisation de l'agriculture du 27 juillet 2010, dont les dispositions sont codifiées aux articles L. 352-1 et suivants du code forestier.
"Ce compte permet aux personnes physiques propriétaires forestiers ayant souscrit un contrat d'assurance garantissant au moins le risque tempête de constituer une épargne défiscalisée dans la limite de 50.000 euros", rappelle le ministère de l'Economie. Cette épargne pourra financer les travaux de reconstitution forestière suite à un sinistre naturel et les travaux de prévention d'un tel sinistre.
