Suite au verdict du "seul délit de pollution involontaire" retenu contre la Société du Pipeline Sud-Européen (SPSE), le Conservatoire d'espaces naturels de Provence-Alpes-Côte d'Azur (CEN PACA) et la Chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône, co-gestionnaires de la Réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau, déplorent le non-lieu pour les sept autres chefs d'inculpation. Plus précisement, ils contestent l'ordonnance qui précise que les chefs d'inculpation liés à la réglementation sur les réserves naturelles ne peuvent être retenus contre une personne morale. "L'article R. 332-77 du code de l'environnement prévoit bien une application des peines pour les personnes morales reconnues pénalement responsables d'infractions relatives aux réserves naturelles", précisent-ils.

Suite à la rupture d'une canalisation de SPSE, 5.400 m³ d'hydrocarbures ont été déversés dans la réserve, en août 2009.

Le CEN PACA et la Chambre d'agriculture ont fait appel de ces ordonnances de non-lieu partiel. "Si un non-lieu devait être retenu concernant les infractions à la réserve naturelle, les implications seraient très regrettables pour la crédibilité des dispositifs de protection de la nature en France, pointent les deux institutions. Cela signifierait qu'un industriel causant une pollution majeure, en raison d'une faute ou d'une négligence, dans un espace naturel bénéficiant d'une protection réglementaire forte, ne pourrait pas être inquiété pour ce type de fait".