Le sénateur Hervé Maurey a présenté une proposition de loi relative au contrôle des installations autonomes d'assainissement non collectif en zone d'assainissement collectif (1) .
Le texte rappelle en préambule que la loi de 1992 a institué l'obligation pour les communes de mettre en place avant fin 2005 un service public d'ANC (SPANC) (2) dont le but était d'assurer le contrôle des installations. La loi de 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques a précisé les modalités du contrôle. Mais cette loi ''pose des difficultés aux citoyens résidant dans des secteurs qui étaient dans des zones d'assainissement non collectif (et sont donc équipés d'installations individuelles) transformées en zonage d'assainissement collectif à l'issue d'une délibération de l'EPCI compétent en matière d'assainissement, sans que l'assainissement collectif soit pour autant assuré'', explique le sénateur dans l'exposé des motifs.
Du vote de projet à la création de la station d'épuration, une longue période peut s'écouler et ''les administrés concernés sont alors soumis à une double charge financière'' : ''ils devront, tout d'abord et à leurs frais, faire procéder, avant le 31 décembre 2012, au contrôle de leur installation autonome, soit un coût de l'ordre de 120 à 150 euros par contrôle. En outre, parce qu'ils sont situés en zone d'assainissement collectif, ils risquent de perdre le bénéfice des subventions prévues à cet effet. Dans un second temps, ils devront financer le raccordement au réseau public de collecte et à la station d'épuration envisagée''.
Le sénateur propose donc d'assouplir le dispositif concernant la mission de contrôle des communes ou de leur groupement s'agissant des installations autonomes d'assainissement non collectif. Il propose d'instituer un régime spécifique pour les installations autonomes des zones d'assainissement collectif encore dépourvues d'un réseau public de collecte en portant le délai dans lequel les contrôles doivent être effectués au 31 décembre 2015 - soit un délai supplémentaire de 3 ans - si, et seulement si, la collectivité territoriale s'engage à réaliser l'équipement public avant l'expiration de ce délai. Le versement d'une prime d'aide doit également tenir compte de cette situation.
