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Le Sénat adopte le projet de loi ''Nome''

Le Sénat a adopté le projet de loi Nome qui vise à assurer plus de concurrence dans le secteur de l'énergie en France. Il concerne pour certains points les énergies renouvelables et notamment le raccordement des installations photovoltaïques.

Energie  |    |  Florence RousselActu-Environnement.com
   
Le Sénat adopte le projet de loi ''Nome''
   
Le Sénat a adopté jeudi 30 septembre en première lecture le projet de loi portant organisation du marché de l'électricité avec 181 voix pour et 152 contre. Ce texte vise principalement à mettre fin à l'insuffisante concurrence sur un marché juridiquement ouvert depuis le 1er juillet 2007 : ''EDF assure 80 % de la production d'électricité, au profit de l'essentiel de la clientèle. Plus de 45 % de la population ignorait l'existence d'autres opérateurs. Dans les autres pays européens, les opérateurs historiques ont abandonné une part de leur capacité de production'', constate le sénateur Ladislas Poniatowski, rapporteur du projet de loi. ''Contestant cette exception française, la Commission de Bruxelles a engagé deux procédures contre la France. Le statu quo ne peut donc durer'', ajoute-t-il. Concrètement le texte prévoit de contraindre notamment EDF à vendre un quart de sa production nucléaire à ses concurrents à prix coûtant.

Amélioration des dispositifs de soutien à la biomasse et au petit hydraulique

Plusieurs dispositions concernent également les énergies renouvelables. Sur proposition de plusieurs sénateurs socialistes, un nouvel article précise que les installations mettant en œuvre la cogénération utilisant la biomasse au-dessus d'une puissance de 2 MW bénéficient de l'obligation d'achat fixé par la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. ''Il s'agit de rendre éligibles à ce dispositif les entreprises et les réseaux de chaleur de taille moyenne qui maillent le territoire'', a expliqué Renée Nicoux, sénatrice de la Creuse (PS). Le seuil est actuellement fixé à 5 MW.

Le paiement par les producteurs d'énergie du raccordement au réseau

Le Sénat a également entériné l'amendement déposé en commission concernant le paiement par les producteurs d'énergie du raccordement au réseau. À l'heure actuelle le coût de raccordement varie de 1.000 euros en moyenne pour une petite installation (3 kVA) qui necessite seulement un branchement à 10.000 euros en moyenne pour les plus grosses installations (50 kVA). ''Mais cela dépend pour chaque cas des ouvrages à construire (longueur de réseau, voire poste de transformation )'', précise François Henimann, Directeur National Raccordements d'ERDF. Depuis la loi SRU du 13 décembre 2000 et plus précisément le 1er janvier 2009 (décret du 17 juillet 2008), de nouvelles règles de facturation des raccordements sont en vigueur. Un taux de réfaction de 40% est applicable pour les extensions et les branchements sur le réseau électrique. Autrement dit, ERDF ne fait payer que 60% des coûts de raccordement et prend la différence à sa charge.

Le nouvel article de loi revient donc à supprimer ce taux de réfaction puisqu'il prévoit que ''la contribution versée au maître d'ouvrage couvre intégralement les coûts de branchement et d'extension des réseaux''. La Commission Economie du Sénat justifie cette modification par le grand nombre de demandes de raccordements - surtout dans le secteur du photovoltaïque - qui induirait une charge financière trop lourde pour ERDF. Ce que confirme bien sûr le premier intéressé : ''alors que nos dépenses de raccordement s'élevaient en 2007 à 50 millions d'euros, ces mêmes dépenses dépassent 250 millions d'euros en 2010'', précise François Henimann. ''Si le rythme de raccordement suit la tendance actuelle de 2.000 MW/an, nos investissements s'élèveront à 9,3 milliards d'euros sur la période 2010-2020 dont 3,9 pour le raccordement et 5,4 pour le renforcement des réseaux'', ajoute-t-il.
Or selon François Henimann, pour trouver ces financements non prévus jusque là à ce niveau, y compris dans la PPI (programmation pluri annuelle des investissements) et le Grenelle, il est possible de peut jouer sur plusieurs curseurs : augmenter le Tarif d'Utilisation des Réseaux Public d'Electricité (TURPE) versé par les fournisseurs qui alimente 90% du chiffre d'affaire du gestionnaire du réseau (11 Mds€ en 2009), faire payer la totalité des coûts de raccordement voire faire participer les producteurs au TURPE. ''Il s'agit de savoir comment va se répartir la charge à payer, entre les fournisseurs d'énergie donc leurs clients ou les producteurs d'électricité renouvelables''. Les sénateurs semblent avoir tranché.

Mais les professionnels du secteur du photovoltaïque sont loin d'être convaincus de l'équité de cette mesure. Selon une étude de SER-SOLER, la branche solaire du syndicat des énergies renouvelables, les estimations d'ERDF sur l'impact financier des raccordements seraient 10 fois supérieures à la réalité. ''Sur la base de scénarios de développement du photovoltaïque allant de 500 à 1000 MW par an, les coûts de racordement et de développement à charge des gestionnaires de réseaux et financés dans le cadre du TURPE sont évalués entre 70 millions d'euros par an et 140 millions d'euros par an. Ces éléments de chiffrage sont donc inférieurs d'un facteur 10 à ceux annoncés par ERDF (1.000 M€/an)'', peut-on lire dans l'étude. De plus pour les professionnels, ''faire peser l'intégralité du coût de raccordement sur le producteur serait percu comme une attaque en règle contre le développement de la filière photovoltaïque française. Si cette disposition était adoptée, cela reviendrait par exemple à augmenter le coût de raccordement de plus de 600 € pour une installation chez un particulier'', précise SER-SOLER.

Le projet de loi doit désormais retourner dans les mains des députés pour une seconde lecture.

Réactions4 réactions à cet article

 
loi Nome et solaire PV / raccordement réseau

S'il est écident que le coût de raccordement réseau impose une charge financière non prévue par ERDF, plusieurs remarqus s'imposent.

1. L'absence de prévisions; comment pouvait on ignorer qu'un jour ou l'autren en France, l'énergie solaire pénétrerait massivement les foyers!! Ce n'est pourtant pas les exemples qui manquent en Europe!!
2. Sur les couts de raccordement. Les divergences entre ERDF et le SER meritent débat.
3. A titre d'exemple, pour mon installetion PV, la pose de 2 compteurs tarif bleu et 2 coffrets a couté env 2000€; aucun frais sur la ligne vu qu'elle était neuve et suffisante et
le temps passé < 1/2 journée.
Ce qui pour moi signifie que le donneur d'ordre réalise une marge probablement importante.
Autrement dit si le producteur paie intégralement l'accès au réseau peut être pourrait on en contrepartie rendre plus transparents les marchés de travaux de raccordement...

flor | 07 octobre 2010 à 06h11
 
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obligation de rachat

Quid de l'obligation de rachat ouvert aux autres fournisseurs d'énergies ?
Aujourd'hui, le KW photovoltaïque se vend 58 Cts€ à EDF et 6 cts€ à Enercoop qui ne bénéficie pas de la contrepartie liée à l’obligation de rachat : Cela créé une distorsion inacceptable entre EDF et la concurrence.

Mr Les débutés,
Profitez de la seconde lecture pour corriger cette inégalité !

david | 07 octobre 2010 à 11h20
 
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Re:loi Nome et solaire PV / raccordement réseau

Les couts de raccordement au réseau pour la production photovoltaïque sont actuellement pris en charge en partie par ERDF.
Le TURPE, tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité, permet à l'opérateur ERDF de se rémunérer sur la base de l'acheminement de l'énergie (ce qui représente 90% de ses revenus).
Or dans le cas du raccordement des productions sur le réseau d'ERDF, l'assiette du TURPE doit être revue si l'on veut qu'ERDF continue de participer au financement de ces raccordements, car le legislateur n'avait effectivement pas anticipé les volumes actuels de demandes de raccordement de production photovoltaïque (ou éolienne).
Ceci induirait une augmentation du TURPE qui est payé par tous les usagers qu'ils soient producteurs ou consommateurs de façon à ce qu'ERDF retrouve l'assiette logique de sa rémunération (rappelons qu'ERDF ne choisit pas comment il es rémunéré, c'est l'acheminement qui rémunère cette entreprise, et c'est le legislateur qui lui indique la base de sa rémunération).
Il y a donc maldonne dans l'équilibre financier d'ERDF.
C'est pourquoi dans un esprit de libre concurrence et d'équité dans le traitement de l'acheminement de l'énergie, que la loi NOME prévoit que ce soit le demandeur (le producteur) qui finance les couts d'accès au réseau.

On ne peut pas vouloir participer au marché et n'en supporter qu'une partie des frais...L'objectif de la loi NOME est clairement de libéraliser l'ensemble du marché, qui commence par le sourcing et donc la production. Ne pas l'accepter est anti concurrentiel et contradictoire avec une libéralisation du marché global de l'électricité.

matii | 09 octobre 2010 à 09h11
 
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nucléaire

le principal objectif de cette loi est de contraindre EDF de céder a bas prix le quart de sa production nucléaire a des concurents qui ne veulent pas investir pour produire de l électricité.
quelles en seront les repercutions pour l'approvisionnement en énergie électrique de notre pays,l'europe autorise de vendre cette énergie a l'étranger ....
l'aspect financier : l'augementation des factures des entreprises et des usagers,
la sécurité : les crédits nécessaire pour assurer l'entretien des centrales nucléaires edf diminuant ses bénéfices de 25pour cent ...............
cet article prend le sujet par le petit bout de la lorgnette .vollontaire ou involontaire ?

jean | 11 octobre 2010 à 19h53
 
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