Un arrêté du 5 octobre modifie les règles du mécanisme de capacité. Ces changements, proposés par le gestionnaire de réseau RTE et validés par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), visent à fixer un cadre « pour certaines situations rencontrées dans le contexte de crise des prix de l'énergie rencontré en 2022 et en 2023 », explique la CRE (1) .
Ces évolutions visent notamment à prendre en compte et à clarifier le cas des résiliations anticipées de contrat d'achat. L'objectif est de permettre au nouveau responsable de périmètre de certification (RPC) de certifier rapidement son site une fois la résiliation effective et de limiter l'impact financier de cette opération.
La deuxième modification concerne les limites d'émissions de CO2 pour les capacités participant au mécanisme de capacité fixées par la réglementation européenne. Ces émissions annuelles doivent être calculées à partir de l'historique de production. « Or, certaines capacités soumises au respect des seuils à partir de 2025 ne disposent pas de l'historique suffisant pour se certifier pour les années de livraison 2025 et 2026 ». Dans ce cas, les exploitants devront fournir un plan de conformité attestant que la capacité respectera les seuils d'émissions CO2 au début de l'année de livraison au plus tard et justifier ex post du respect de ces seuils.
Les nouvelles règles définissent également la contribution des interconnexions pour les années de livraison 2025 et 2026 (de janvier à mars seulement, avant l'entrée en vigueur du futur mécanisme de capacité). RTE table sur une augmentation de 2,8 gigawatts (GW) de la contribution globale des interconnexions entre 2024 et 2025, « essentiellement liée à l'augmentation des marges en Belgique, en Allemagne et en Italie », et une diminution d'un gigawatt entre 2025 et 2026 « liée à une situation plus tendue en Allemagne, en Belgique et en Italie sur la période considérée (de janvier à mars 2026) ».
