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Déclaration des nanoparticules : les textes sont en consultation

Risques  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com

Les projets de textes relatifs à la déclaration des substances nanoparticulaires sont soumis à la consultation du public pour une période de trois semaines sur le site du ministère de l'Ecologie.

Décret d'application de la loi Grenelle 2

Le premier de ces textes est le décret d'application de l'article 185 de la loi Grenelle 2 qui prévoit la mise en place d'un dispositif de déclaration obligatoire des quantités et des usages des substances nanoparticulaires ou des nanomatériaux produits, importés ou distribués en France.

"Ce dispositif a pour objet de mieux connaître les nanomatériaux et leurs usages, de disposer d'une traçabilité des filières d'utilisation, d'une meilleure connaissance du marché et des volumes commercialisés et enfin de collecter les informations disponibles sur les propriétés toxicologiques et écotoxicologiques", indique le ministère de l'Ecologie.

Le décret prend en compte la définition européenne des nanomatériaux fixée par la recommandation 2011/696 publiée en octobre dernier. Il précise les définitions, le seuil minimal et la fréquence de déclaration, les dispositions relatives à la protection et à la confidentialité des données, de même que les sanctions.

Le ministère affiche un objectif de publication du texte avant la fin de l'année, mais son entrée en vigueur n'est prévue qu'au 1er janvier 2013. Le projet a d'ores et déjà été notifié à la Commission européenne et n'a fait l'objet d'aucun avis circonstancié de sa part. "Il est actuellement examiné" par le Conseil d'Etat "avant d'être mis à la signature", précise le ministère.

Arrêté interministériel

Le deuxième texte soumis à la consultation est un arrêté interministériel qui  précise le contenu et les conditions de présentation de la déclaration.

"Cet arrêté définit les informations à fournir pour caractériser l'identité du déclarant, l'identité de la substance à l'état nanoparticulaire, ses usages ou les quantités de substance à l'état nanoparticulaire produites, distribuées ou importées. Il prévoit également que la déclaration soit réalisée, en règle générale, par voie électronique", précise le ministère.

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