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La procédure de classement des parcs naturels est modifiée

Aménagement  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com

Un décret, publié le 26 janvier au Journal officiel, modifie la procédure de classement des parcs naturels régionaux (PNR) et des parcs naturels marins (PNM). Il est pris en application de l'article 146 de la loi Grenelle 2.

Pertinence et cohérence du territoire comme critères de classement des PNR

Le texte précise les critères sur lesquels la décision de classement d'un territoire en PNR doit être prise. "La pertinence et la cohérence des limites du territoire sont retenues comme critères déterminants, au même titre que l'intérêt naturel ou culturel du classement", indique le ministère de l'Ecologie. Les périmètres des PNR peuvent désormais s'étendre en mer mais ils ne peuvent se superposer à ceux des parcs naturels marins.

Le décret prévoit que le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) et la Fédération des parcs naturels régionaux de France (FPNRF) émettent un avis d'opportunité sur les projets de création de parcs. Dans le cadre d'un renouvellement de classement, la détermination du périmètre d'étude doit intervenir au plus tard trois ans avant l'expiration du classement.

Le texte précise également le contenu de la charte du PNR, qui doit désormais intégrer "des objectifs visant à assurer la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques".

Compétence préfectorale pour les parcs marins

Quant aux parcs naturels marins, le décret prévoit que leur création, ou extension, est confiée au préfet maritime et au préfet de département intéressés. Quand le projet concerne plusieurs façades maritimes métropolitaines ou plusieurs départements, la compétence relève d'un préfet coordonnateur désigné par le Premier ministre.

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