Début 2013 sera marqué par l'entrée en vigueur d'une nouvelle politique commune des pêches (PCP). Actuellement, la plupart des Etats européens ont commencé à travailler sur ce sujet afin de définir des projets de règlements encadrant cette politique. Saisi par le gouvernement français fin juillet 2011, le Conseil économique, social et environnemental (Cese) a élaboré différentes préconisations pour enrichir le débat européen et renforcer les propositions de la France au cours des prochaines négociations internationales.
A la différence de la future PCP imaginée par la Commission européenne, le projet d'avis réalisé par la section de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation du Cese, prend réellement en compte les aspects socioéconomiques. Le Cese souhaite donc que la future réglementation vise trois grandes priorités : développer les connaissances sur l'état des ressources halieutiques, améliorer la rentabilité économique du secteur et préserver l'emploi. Ces préconisations pourraient ainsi aider un secteur en grande crise et mettre fin à l'échec récurent de la PCP. Un échec que la Commission a elle même reconnu dans son livre vert de 2009. "Dans l'ensemble, les objectifs arrêtés en 2002 pour garantir la viabilité des pêcheries n'ont pas été atteintes".
Les propositions de la Commission européenne pour la future PCP
Pensée par la Commission européenne, la future PCP devrait s'articuler autour de six grands axes : la durabilité, l'avenir du secteur d'activités, une meilleure gouvernance, un financement plus efficace et une diffusion à l'international des principes de la PCP. Pour le Cese, ces différentes priorités sont pertinentes, mais ce sont avant tout les mesures concrètes qui sont de nature à susciter inquiétudes et interrogations. "Les principales dispositions envisagées : atteinte du rendement maximum durable pour toutes les espèces dès 2015, interdiction totale des rejets ou la mise en place de concessions de pêche transférables, apparaissent difficilement compatibles avec la pérennité d'une pêche à la fois, socialement, économiquement et écologiquement durable", détaille le Conseil dans son avis qui salue tout de même les avancées indiscutables que représentent certaines autres propositions (plans pluriannuels de gestion ou développement de l'aquaculture).
Malgré un potentiel halieutique important, la situation du secteur de la pêche en Europe est préoccupante. Chaque année, la production diminue et ne représente plus que 6 % des captures mondiales dont moins de 1 % pour l'Hexagone. Parallèlement, le nombre de bateaux et d'emplois a chuté respectivement de 30 % et de 50 % en France au cours des trente dernières années. En outre, alors que l'autosuffisance alimentaire était un des objectifs de la PCP, les européens importent aujourd'hui près de 80 % des produits de la mer. Cette progression des importations a abouti à une perte économique importante, le déficit de la balance commerciale française étant passée de 355 à 770 millions en trois décennies. Face à une telle situation, il est nécessaire de définir au mieux la future PCP.
Améliorer les connaissances scientifiques pour élaborer des quotas plus précis
Une des premières préconisations du Cese est de développer les connaissances sur la ressource, la protéger et la gérer. "L'amélioration des connaissances scientifiques et de la fiabilité des données est un enjeu essentiel car celles ci sont logiquement incomplètes, au regard de la diversité et de la complexité des milieux marins, et par conséquent sujettes à débat et à controverses", précise Joëlle Prévot-Madère, rapporteure de l'avis. Pour y parvenir, le Conseil souhaite renforcer l'analyse et l'évolution des stocks halieutiques en favorisant la coopération des scientifiques et d'experts socio-professionnels. Cela pourrait aboutir à la création d'une instance européenne de coordination des structures de recherche. L'élaboration d'une cartographie des ressources et des milieux marins, actualisée régulièrement, serait aussi nécessaire pour prendre en compte l'état général des eaux.
Concernant les mesures proposées par la Commission, le Cese rejette l'idée de l'atteinte du rendement maximum durable (RMD) pour toutes les espèces en 2015, car il "convient de revoir les modalités de mise en œuvre du RMD en l'adaptant en fonction des différents stocks dans les régions maritimes concernées". En effet, certaines espèces auront atteint ce seuil à cette date alors que d'autres en seront encore loin ce qui impose de définir une limite, stock par stock, et un échelonnement des échéances compris entre 2015 et 2020. Pour la mesure "zéro rejet" qui impose que toutes les espèces non commercialisables pêchées soient ramenées à terre, le Cese note l'effet pervers de cette idée. Les poissons non désirés pourraient être vendus à des unités de transformation, incitant peut-être les pêcheurs à en ramener autant, voire plus, afin de les revendre. Dans ce cas, cette mesure qui doit normalement limiter ce type de prise, aurait des conséquences inverses. "C'est pourquoi l'accent doit avant tout porter sur la mise au point et la diffusion de pratiques et d'engins de pêche plus en plus sélectifs", pointe les travaux du Conseil. Au niveau de la protection et de la gestion des ressources, le développement des aires marines protégées ainsi que le renforcement des contrôles sont également mis en avant.
Gestion pluriannuelle et territorialisée
Le projet d'avis du Cese préconise aussi une amélioration de la rentabilité économique du secteur, basée sur une meilleure organisation et un meilleur encadrement du marché. La création d'un label européen pourrait, par exemple, inciter les consommateurs à privilégier les produits de la mer issus d'une pêche durable européenne. Accroître la rentabilité passe également par la modernisation de la flotte ce qui nécessite un relèvement important du seuil du dispositif Minimis (1) afin de véritablement aider les pêcheurs. Le Cese soutient par ailleurs la proposition de la Commission d'instaurer une gestion pluriannuelle des quotas, permettant ainsi à la profession "de disposer d'une meilleure visibilité quant à leurs perspectives d'activités".
Mais, à la différence de l'instance européenne qui veut mettre en place des concessions de pêche transférables (CPT), l'avis français prône l'idée d'une gestion territorialisée de ces concessions afin d'éviter toute dérive. "Le Cese, considérant que les stocks de poissons constituent une ressource publique qui ne peut être privatisée par des concessions transférables et commercialisables, estime que les Etats membres doivent pouvoir maîtriser les droits de pêche", affirme l'avis du Conseil.
Préserver l'emploi, tout en améliorant les conditions de travail
Ces CPT qui auront un impact sur la structuration, représentent en plus un danger au plan socioéconomique en termes de disparition de la pêche artisanale et des emplois correspondants. Seules les plus grandes entreprises auront ainsi les moyens financiers pour acquérir de nouveaux droits, au détriment des petits pêcheurs. "Nous souhaitons que la dimension humaine soit prise en compte dans les négociations, qui doivent s'attacher à la préservation des emplois et à l'amélioration des conditions de travail dans la pêche", précise Joëlle Prévot-Madère, ajoutant que les conséquences sociales de la PCP soient considérées dans les prochains textes. Le Cese espère, par la ratification de la Convention 188 de l'Organisation internationale du travail, une harmonisation par le haut des règlementations sociales dans ce secteur afin d'améliorer les conditions de travail et réduire les distorsions de concurrence. La préservation de l'emploi doit également passer par le développement de formations, notamment en ce qui concerne les nouvelles technologies de l'information (navigation, quête du poisson…).
