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Directive IPPC : la Suède sanctionnée par la justice européenne

Risques  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

Par une décision du 4 décembre 2014, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a condamné la Suède à payer la somme de 2 millions d'euros pour ne pas avoir exécuté un arrêt de 2012 constatant un défaut de transposition de la directive sur la prévention et la réduction intégrées de la pollution (IPPC). A cette somme s'ajoute une astreinte de 4.000 euros par jour de retard dans cette mise en conformité.

La Suède avait été condamnée en 2012 car 29 installations n'étaient pas conformes à cette directive qui impose une procédure d'autorisation, assortie d'exigences minimales, aux activités industrielles qui ont un fort potentiel de pollution.

Depuis cette date, les choses se sont toutefois arrangées. A la date de l'audience, seule une des 29 installations mises en cause en 2012 n'était toujours pas autorisée. En outre, relève la Cour, la Suède a étroitement coopéré avec la Commission au cours de la procédure. Enfin, les parties sont tombées d'accord pour dire qu'il n'y avait pas eu de danger considérable ni pour l'environnement ni pour la santé.

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